Masse contrefaisante

La masse contrefaisante désigne l’ensemble des produits ou des actes retenus comme contrefaisants, qui sert d’assiette au calcul de l’indemnisation. La notion est d’origine jurisprudentielle et n’est pas définie par le code de la propriété intellectuelle, mais elle commande l’application de l’article L. 615-7, puisque les conséquences économiques négatives et les bénéfices du contrefacteur se calculent sur cette base.

La détermination de la masse contrefaisante

Trois opérations se succèdent. Il faut d’abord identifier les références effectivement couvertes par la revendication opposée, la contrefaçon de brevet ne concernant parfois qu’une partie d’une gamme. Il faut ensuite borner la période, qui commence à la publication de la demande ou, pour un revendeur, à la connaissance de cause exigée par l’article L. 615-1, alinéa 3, du code, et s’arrête à la cessation des actes. Il faut enfin quantifier les volumes, ce qui se fait par les pièces comptables obtenues par saisie-contrefaçon ou par voie de communication forcée.

Les discussions récurrentes

Le défendeur conteste la masse contrefaisante en écartant les références non visées par la revendication, les ventes réalisées hors du territoire couvert par le titre, les produits exportés, les échantillons remis gratuitement et les ventes qui auraient de toute façon échappé au titulaire. Lorsque l’élément contrefaisant n’est qu’un composant d’un ensemble, la discussion porte sur la part du prix qui lui est imputable, question voisine de celle que soulève la licence au niveau des composants en matière de redevances.

La masse contrefaisante en pratique

Le juge statue fréquemment en deux temps : un jugement sur le principe de la contrefaçon, assorti d’une mesure de communication de pièces et d’une provision, puis une décision sur le montant. Une expertise peut être ordonnée pour reconstituer les volumes. Le demandeur qui néglige cette reconstitution se replie sur l’indemnisation forfaitaire fondée sur les redevances qui auraient été dues, dont le montant reste par construction plus difficile à majorer.

L’essentiel

La masse contrefaisante se construit comme un dossier comptable, référence par référence et période par période. Elle se prépare dès la saisie, car les pièces manquantes ne se retrouvent pas au stade de l’évaluation. Chaque borne retenue, territoriale, temporelle ou technique, déplace le montant final de façon significative.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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