ETSI

L’ETSI (European Telecommunications Standards Institute, ou Institut européen des normes de télécommunications) est un organisme indépendant à but non lucratif chargé d’élaborer des normes et spécifications techniques dans le domaine des télécommunications et, plus largement, des technologies de l’information et de la communication. Il constitue l’un des trois organismes européens de normalisation officiellement reconnus par l’Union européenne et contribue notamment au développement de normes applicables aux technologies mobiles, telles que la 4G et la 5G, ainsi qu’à l’Internet des objets. Cet organisme joue un rôle essentiel en matière de propriété intellectuelle. Les solutions techniques incorporées dans une norme élaborée par l’ETSI peuvent être protégées par des brevets. Un brevet est considéré comme essentiel à une norme (ou standard-essential patent, SEP) lorsqu’il n’est pas techniquement possible de fabriquer ou d’utiliser un produit conforme à cette norme sans mettre en œuvre, et donc sans contrefaire en l’absence de licence, l’invention brevetée. Afin d’éviter qu’une norme ne devienne inutilisable faute d’accès aux droits nécessaires, l’ETSI a adopté une politique relative aux droits de propriété intellectuelle (ETSI IPR Policy), qui impose aux membres de faire des efforts raisonnables pour signaler en temps utile les brevets qu’ils savent être, ou pouvoir devenir, essentiels à une norme en cours d’élaboration, sans toutefois imposer de recherche systématique. Lorsqu’un brevet essentiel est porté à sa connaissance, son titulaire est invité à prendre un engagement écrit et irrévocable d’accorder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites FRAND. Cet engagement vise à concilier deux objectifs : rémunérer justement le titulaire du SEP et garantir aux fabricants un accès à la technologie brevetée à des conditions FRAND. L’ETSI tient une base de données recensant les brevets déclarés essentiels ou potentiellement essentiels et les engagements de licence correspondants. Une déclaration auprès de l’ETSI ne vaut cependant pas certification de la validité ou du caractère réellement essentiel du brevet, l’ETSI ne procédant pas à cette vérification. Il ne fixe pas non plus le montant des redevances FRAND et n’intervient pas dans la négociation des contrats de licence, ces questions demeurant commerciales et, en cas de litige, juridictionnelles.