Brevets essentiels et licences FRAND en télécommunications

Dans les télécommunications, le brevet est indissociable de la norme. Les titulaires de brevets déclarés essentiels se sont engagés auprès de l’organisme de normalisation à accorder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Le litige porte autant sur cet engagement que sur la contrefaçon.

Les enjeux du secteur

L’essentialité du brevet, sa validité et sa contrefaçon se discutent comme dans tout litige. Mais l’issue dépend aussi du comportement des parties dans la négociation : l’arrêt Huawei c. ZTE de la Cour de justice de l’Union européenne (16 juillet 2015, C-170/13) encadre les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander une injonction sans abuser de sa position dominante.

L’engagement souscrit auprès de l’ETSI est régi par le droit français. Nous défendons l’analyse selon laquelle il constitue une stipulation pour autrui, qui ouvre aux implémenteurs un droit direct et donne aux juridictions françaises un rôle naturel dans la détermination des obligations des parties (L’engagement FRAND : un contrat de droit français).

Les litiges sont mondiaux et se déroulent en parallèle devant plusieurs juridictions, dont la Juridiction unifiée du brevet. Le choix du for, le calendrier et l’articulation avec une éventuelle procédure d’arbitrage sont décisifs.

Notre intervention

• Actions en contrefaçon de brevets essentiels et défense des implémenteurs, en France et devant la Juridiction unifiée du brevet.
• Analyse des offres et contre-offres de licence au regard du cadre posé par l’arrêt Huawei c. ZTE.
• Arbitrage et médiation des différends FRAND.
• Veille sur les décisions FRAND rendues en Europe et dans le monde, publiée dans le FRAND Litigation Watch.

Une négociation de licence se tend ? Parlons-en.