職務発明（業務上の発明）
定義 : 職務発明（業務上の発明）
L’invention de mission est la première des trois catégories d’invention de salarié prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est réalisée par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
À qui appartient l’invention de mission
L’invention de mission appartient à l’employeur dès sa réalisation. Le salarié n’a pas à la céder, l’employeur n’a pas à l’acquérir. Le brevet est déposé au nom de l’entreprise, le salarié étant désigné comme inventeur. Cette règle explique l’importance de la définition des fonctions dans le contrat de travail et dans les fiches de poste. Une mission inventive qui n’est pas établie fait basculer l’invention dans la catégorie des inventions hors mission, avec un régime d’attribution et de prix très différent.
La mission inventive et les fonctions effectives
La mission inventive s’apprécie au regard des fonctions effectivement exercées, et non du seul intitulé du poste. Un ingénieur de recherche, un développeur affecté à un projet, un technicien chargé d’améliorer un procédé peuvent être investis d’une mission inventive. À l’inverse, un salarié dont les fonctions sont commerciales ou administratives ne l’est pas, même si son invention profite à l’entreprise. La preuve de la mission repose sur le contrat, les avenants, les ordres de mission et les échanges internes.
La rémunération supplémentaire
Le salarié auteur d’une invention de mission bénéficie d’une rémunération supplémentaire. Cette rémunération est d’ordre public. Une clause qui la supprimerait est sans effet. Son montant et ses modalités sont fixés par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels. Lorsque ces textes sont muets ou insuffisants, le juge ou la Commission nationale des inventions de salariés fixent la rémunération en fonction de l’intérêt économique de l’invention et de la contribution du salarié. La prescription de l’action est un point souvent débattu, le point de départ du délai dépendant de la connaissance par le salarié des éléments permettant de chiffrer sa créance.
Le cabinet conseille les entreprises sur la rédaction des clauses et des politiques d’inventions, et plaide les demandes de rémunération supplémentaire en demande comme en défense. Voir la page avocat inventions de salariés et la fiche inventeur.
Voir aussi : déclaration d’invention, rémunération supplémentaire, juste prix, CNIS et notre page avocat en inventions de salariés.
職務発明（業務上の発明、invention de mission）は、フランス知的財産法典L.611-7条が定める職務発明（invention de salarié）の三つの区分のうち第一のものです。これは、従業者が、その実際の職務に対応する発明的任務を含む労働契約の履行において、または明示的に委ねられた調査研究の遂行において行う発明です。
業務上の発明は誰に帰属するか
業務上の発明は、その完成時から使用者に帰属します。従業者がこれを譲渡する必要はなく、使用者がこれを取得する必要もありません。特許は企業の名義で出願され、従業者は発明者として記載されます。この規則は、労働契約および職務記述書における職務の定義が重要である理由を説明しています。発明的任務が立証されない場合、発明は業務外発明の区分に移り、帰属および対価の制度が大きく異なることになります。
発明的任務と実際の職務
発明的任務は、職位の名称のみによってではなく、実際に遂行されている職務に照らして判断されます。研究エンジニア、プロジェクトに配属された開発者、方法の改良を任された技術者は、発明的任務を負っていると認められ得ます。これに対し、営業または管理の職務に従事する従業者は、その発明が企業に利益をもたらすものであっても、発明的任務を負っているとはいえません。任務の証明は、契約、契約の変更合意、業務指示書および社内のやり取りに基づいて行われます。
追加報酬
業務上の発明を行った従業者は、追加報酬を受ける権利を有します。この報酬は公序に属します。これを排除する条項は効力を有しません。その金額および支払方法は、労働協約、企業内協定および個別契約によって定められます。これらの定めがない場合または不十分な場合には、裁判官または全国従業者発明委員会（CNIS）が、発明の経済的価値と従業者の寄与に応じて報酬を定めます。請求権の時効はしばしば争点となり、期間の起算点は、従業者が自らの債権を算定し得る要素を知った時期に依存します。
当事務所は、発明に関する条項および社内方針の作成について企業に助言し、追加報酬の請求について、請求側および防御側の双方で訴訟に対応しています。職務発明専門弁護士のページおよび発明者の項目をご参照ください。
関連項目：発明の届出、追加報酬、正当な対価、CNIS、および当事務所の職務発明専門弁護士のページ。
資金調達または企業買収の前に、従業者の寄与は、当事務所の知的財産デューデリジェンスにおいて審査することができ、権利の連鎖と必要な是正措置を確認します。
本用語解説は一般的な説明であり、法的助言に代わるものではありません。
Dhenne Avocatsは、パリ司法裁判所、パリ控訴院および統一特許裁判所において特許訴訟を担当しています。実際の案件でこの問題が生じた場合、適切に対応すべき時期は、ほとんどの場合、訴えの提起よりも前にあります。