Employee invention made in the course of duties (invention de mission)

Definition : Employee invention made in the course of duties (invention de mission)

L’invention de mission est la première des trois catégories d’invention de salarié prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est réalisée par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

À qui appartient l’invention de mission

L’invention de mission appartient à l’employeur dès sa réalisation. Le salarié n’a pas à la céder, l’employeur n’a pas à l’acquérir. Le brevet est déposé au nom de l’entreprise, le salarié étant désigné comme inventeur. Cette règle explique l’importance de la définition des fonctions dans le contrat de travail et dans les fiches de poste. Une mission inventive qui n’est pas établie fait basculer l’invention dans la catégorie des inventions hors mission, avec un régime d’attribution et de prix très différent.

La mission inventive et les fonctions effectives

La mission inventive s’apprécie au regard des fonctions effectivement exercées, et non du seul intitulé du poste. Un ingénieur de recherche, un développeur affecté à un projet, un technicien chargé d’améliorer un procédé peuvent être investis d’une mission inventive. À l’inverse, un salarié dont les fonctions sont commerciales ou administratives ne l’est pas, même si son invention profite à l’entreprise. La preuve de la mission repose sur le contrat, les avenants, les ordres de mission et les échanges internes.

La rémunération supplémentaire

Le salarié auteur d’une invention de mission bénéficie d’une rémunération supplémentaire. Cette rémunération est d’ordre public. Une clause qui la supprimerait est sans effet. Son montant et ses modalités sont fixés par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels. Lorsque ces textes sont muets ou insuffisants, le juge ou la Commission nationale des inventions de salariés fixent la rémunération en fonction de l’intérêt économique de l’invention et de la contribution du salarié. La prescription de l’action est un point souvent débattu, le point de départ du délai dépendant de la connaissance par le salarié des éléments permettant de chiffrer sa créance.

Le cabinet conseille les entreprises sur la rédaction des clauses et des politiques d’inventions, et plaide les demandes de rémunération supplémentaire en demande comme en défense. Voir la page avocat inventions de salariés et la fiche inventor.