Employee invention outside duties (invention hors mission)

Definition : Employee invention outside duties (invention hors mission)

L’invention hors mission est l’invention réalisée par un salarié en dehors de toute mission inventive. L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle en distingue deux sous-catégories, selon que l’invention présente ou non un lien avec l’entreprise. Cette distinction décide de la propriété du titre et du prix éventuellement dû au salarié.

L’invention hors mission attribuable

L’invention hors mission est attribuable lorsqu’elle a été réalisée soit dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques, de moyens ou de données procurés par l’entreprise. Elle appartient au salarié. L’employeur dispose toutefois d’un droit d’attribution : il peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet. Il doit exercer ce droit dans le délai réglementaire qui court à compter de la déclaration du salarié.

L’invention hors mission non attribuable

Lorsque l’invention ne présente aucun des liens énumérés par le texte, elle est non attribuable. Le salarié en est le propriétaire exclusif. L’employeur ne peut ni l’exploiter ni en revendiquer la propriété. Le salarié reste tenu d’une obligation de déclaration, mais la qualification retenue met l’invention hors de portée de l’entreprise.

Le juste prix

En cas d’attribution, le salarié a droit à un juste prix. Il ne s’agit pas de la rémunération supplémentaire de l’service invention, mais d’une contrepartie de la cession ou de la licence imposée par la loi. Le juste prix tient compte des apports initiaux de l’une et de l’autre partie et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Il est fixé, à défaut d’accord, par la Commission nationale des inventions de salariés ou par le tribunal judiciaire.

Les délais qui décident du litige

La déclaration du salarié, le classement proposé, la réponse de l’employeur et l’exercice du droit d’attribution obéissent à des délais. Un employeur qui laisse passer le délai d’attribution perd la possibilité de revendiquer l’invention. Un salarié qui omet la déclaration s’expose à une contestation du classement. Le cabinet conseille sur ces procédures et plaide les litiges d’invention de salarié. Voir notre page avocat inventions de salariés et le Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance.