Contentieux multi-juridictionnel (des brevets)

Le contentieux multi-juridictionnel des brevets désigne la situation dans laquelle un même brevet, ou une même famille de brevets, est débattu simultanément devant plusieurs juridictions. Un brevet européen se décompose en titres nationaux. Le titulaire peut donc agir en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou devant la juridiction unifiée du brevet, pendant qu’une opposition se poursuit devant l’OEB. Cette multiplication des fronts est devenue la règle dans les litiges industriels de grande ampleur.

Les composantes du contentieux multi-juridictionnel des brevets

D’abord, la procédure d’opposition devant l’Office européen des brevets peut aboutir à la révocation du titre pour l’ensemble des États désignés. Ensuite, chaque juridiction nationale statue sur la validité et la contrefaçon de la partie nationale du brevet. Enfin, depuis le 1er juin 2023, la JUB offre une voie unique pour les brevets européens qui n’ont pas fait l’objet d’un opt-out et pour les brevets unitaires. Le contentieux multi-juridictionnel des brevets suppose donc d’articuler des calendriers, des règles de preuve et des standards d’appréciation différents.

Les enjeux stratégiques

Le choix du premier forum est déterminant. Une décision rapide dans un pays peut peser sur les autres procédures, même sans autorité de chose jugée. Les mesures provisoires, la lettre de protection et la long-arm jurisdiction reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire BSH c. Electrolux modifient également l’équilibre entre les parties. Par conséquent, une stratégie cohérente doit être arrêtée avant le premier acte de procédure.

L’essentiel

En pratique, le contentieux multi-juridictionnel des brevets exige une coordination étroite entre les conseils des différents pays, une cohérence des arguments de validité et une maîtrise des règles de la JUB, publiées sur le site de la juridiction unifiée du brevet. Le cabinet intervient dans ces litiges coordonnés, en première ligne en France et devant la JUB, et en coordination avec des correspondants étrangers. Retrouvez notre approche sur la page consacrée au contentieux des brevets.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation