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21 2月 2023

ニボルマブ事件およびペムブロリズマブ事件：破毀院によるSPC規則第3条(a)の解釈の明確化

Tropische Dämmerung, œuvre de Paul Klee.
Paul Klee, Tropische Dämmerung, 1921. — Source · パブリックドメイン.



破毀院は、2023年2月1日に言い渡した2件の判決により、ニボルマブおよびペムブロリズマブに関する補充的保護証明書（SPC、仏語ではCCP）についてフランス産業財産庁（INPI）が行った拒絶を是認していたパリ控訴院の判決を破棄しました。破毀院は、この機会に、規則（EC）No 469/2009（以下「SPC規則」）第3条(a)の解釈、すなわち、ある製品が基本特許において明示的に名指しされておらず、構造的にも特定されておらず、機能的にのみクレームされている場合に、当該製品が基本特許により保護されているか否かをどのように判断すべきかを明確にしました。採用された考え方は、パリ控訴院がその後すでにアベルマブ事件において行っていた判例変更と一致するものです。

本件では、ONO PharmaceuticalとH教授が、欧州特許第1 537 878号（以下「EP’878」）と、Bristol-Myers Squibb Pharma GEIEに付与されたニボルマブの販売承認（AMM）EU/1/15/1014号とに基づいて、SPC出願（第15C0088号）を行っていました。ONO PharmaceuticalとH教授は、その後、同じ特許に基づき、Merck Sharp & Dohmeに付与されたペムブロリズマブの販売承認（AMM）EU/1/15/1024号に依拠して、2016年1月6日に第2のSPC出願（第16C0001号）を行いました。INPIは、2018年3月2日付の2件の決定によりこれら2件のSPC出願を拒絶し、これらの決定は2021年1月19日にパリ控訴院により是認されました。この2件の控訴院判決が、2023年2月1日の破毀院判決により破棄されたのです。

さらに詳しく

1.

両事件において、基本特許は「免疫増強組成物」に関するものであり、特に「癌の治療に使用するための、PD-1の免疫抑制シグナルを阻害する抗PD-1抗体」を請求していました。

破毀院は、ニボルマブ及びペムブロリズマブが、基本特許において明示的に名指しされておらず、構造的にも特定されておらず、機能的に請求されているにすぎないことから、SPC規則第3条a)の意味において、補充的保護証明書（SPC）出願の基礎となった基本特許によって「保護されて」いないと判断するためにパリ控訴院が採用した基準の妥当性について、判断を求められていました。

2.

欧州連合司法裁判所（CJEU）がこの問題についてすでに何度も判断を示していることを想起すべきです。TEVA事件において、同裁判所は、「当業者の観点から、かつ基本特許の明細書及び図面に照らして」、［基本特許の］「請求項」が「必然的かつ具体的に」製品に関連している場合には、SPCの登録が可能であると判示しました（CJUE, 25 juillet 2018, TEVA, C-121/17）。一方、ROYALTY PHARMA事件において、同裁判所は、問題の製品が基本特許から「独立した進歩性」を要する活動によって得られるものである場合には、SPCの登録は不可能であると判示しました（CJUE, 30 avril 2020, ROYALTY PHARMA, C-650/17）。必要なすべての情報が開示されており、かつ当業者が、後のSPC出願前に機能的製品に到達することを可能にする技術を習得していたとしても、当該製品が独立した進歩性を要したのであれば、当該製品は規則第3条の意味において基本特許によってカバーされていないとみなさなければなりません。

本件において、フランス産業財産庁（INPI）及びパリ控訴院は、ニボルマブ及びペムブロリズマブは、基本特許の請求項に含まれる機能的定義に該当することから、当該特許によって黙示的かつ必然的にカバーされていると判断していました。しかしながら、SPC出願は、とりわけ、基本特許の出願日から数年後に抗体の構造をカバーする後続特許が登録されたことを理由として、拒絶されました。控訴院によれば、これらの特許を出願するのに要した期間は、行うべき研究の複雑さ、及びこれらの抗体を開発するためにEP’ 848に基づいて「独立した進歩性」を示す必要があったことを強く示す指標でした。

3.

破毀院は、控訴院が二つの分析を怠ったとして、これらの控訴院判決を破棄しました。第一に、控訴院は、EP’ 878特許の基礎となった出願の出願時に、モノクローナル抗体の開発方法が当業者によく知られていたかどうか、及び当該EP’ 878特許がその明細書において、発明の機能を果たす抗体、すなわち「PD-1免疫抑制シグナル」を阻害する抗体を特定するために、関連する抗体をどのようにスクリーニングするかを記載していたかどうかを調べるべきでした。第二に、控訴院は、「当業者が、特許を読み、その一般的知識を用いることにより、ルーチン作業によって、ニボルマブ及びペムブロリズマブを含め、特許が対象とする機能を果たすすべての抗体を得ることができたかどうかを調べる」必要もありました。

これらの判決は、控訴院自身がAVELUMAB事件において下した判決と比較されるべきものです。同事件もまた抗PD-1抗体に関するものであり、同控訴院はすでに自らの判例を変更し、アベルマブに関するINPIの決定を覆していました。同事件においても、ROYALTY PHARMA判決、とりわけ独立した進歩性の基準を考慮したことが決定的でした。このように、破毀院はパリ控訴院が下した二つの判決を破棄しつつも、同控訴院がアベルマブ事件においてすでに用いていた手法を是認しています。

4.

この歓迎すべき明確化は、INPIにも裁判所にも、発明の機能、基本特許において入手可能な情報（実施例など）及び当業者の一般的知識に照らし、独立した進歩性を発揮することなく当業者がどのようにして機能的製品に到達したかを説明することにより、拒絶の理由を慎重に付すことを義務づけるものである以上、SPC出願が認められることを間違いなく容易にするでしょう。

1.

Dans les deux affaires le brevet de base portait sur des « compositions immunopotentielles », il revendiquait en particulier un « anticorps anti-PD-1 qui inhibe le signal immunosuppresseur de PD-1 pour l’utilisation dans le traitement du cancer ».

La Cour de cassation était interrogée sur la validité des critères adoptés par la Cour d’appel de Paris pour juger que le nivolumab et le pembrolizumab, qui n’étaient pas expressément nommés ni identifiés structurellement, mais seulement revendiqués fonctionnellement dans le brevet de base, n’étaient pas « protégés par » le brevet de base sur lequel étaient fondées les demandes de CCP au sens de l’article 3 a) du règlement CCP.

2.

Il convient de rappeler que la CJUE s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet. Dans l’affaire TEVA, la Cour a précisé que l’enregistrement d’un CCP était possible si « du point de vue d’un homme du métier et à la lumière de la description et des dessins du brevet de base », « les revendications [du brevet de base] se rapportent nécessairement et spécifiquement » au produit (CJUE, 25 juillet 2018, TEVA, C-121/17), tandis que dans l’affaire ROYALTY PHARMA la même Cour a précisé qu’un enregistrement de CCP était impossible si le produit en cause pouvait être obtenu via une « activité inventive indépendante » du brevet de base (CJUE, 30 avril 2020, ROYALTY PHARMA, C-650/17). Si toutes les informations nécessaires avaient été divulguées et que l’homme maîtrisait les techniques lui permettant d’aboutir au produit fonctionnel avant le dépôt du CCP ultérieur, il faut considérer que ledit produit n’est pas couvert par le brevet de base au sens de l’article 3 du Règlement s’il a exigé une activité inventive indépendante.

L’INPI et la Cour d’appel de Paris avaient en l’occurrence considéré que le nivolumab et le pembrolizumab étaient implicitement et nécessairement couverts par le brevet de base, parce qu’ils entraient dans la définition fonctionnelle contenue dans les revendications dudit brevet. Les demandes de CCP ont cependant été rejetées, notamment en raison de l’enregistrement de brevets ultérieurs couvrant la structure des anticorps, plusieurs années après la date de dépôt du brevet de base. Selon la Cour d’appel, le temps nécessaire pour déposer ces brevets était un indicateur fort de la complexité des recherches à effectuer et de la nécessité de démontrer, sur la base du EP’ 848, une « activité inventive indépendante » pour développer ces anticorps.

3.

La Cour de cassation a cassé ces décisions d’appel, parce que la Cour d’appel avait omis d’effectuer deux analyses. Premièrement, elle aurait dû rechercher si les méthodes de développement d’anticorps monoclonaux étaient bien connues de l’homme du métier au moment du dépôt de la demande dont le brevet EP’ 878 était issu, et si ce brevet EP’ 878, dans sa description, décrivait comment cribler les anticorps pertinents pour identifier ceux qui remplissent la fonction de l’invention, c’est-à-dire ceux qui inhibent le « signal immunosuppresseur PD-1 ». Deuxièmement, la Cour devait également « rechercher si l’homme du métier pouvait, à la lecture du brevet et en utilisant ses connaissances générales, obtenir, par une opération de routine, tous les anticorps remplissant la fonction visée par le brevet, y compris le nivolumab et le pembrolizumab ».

Ces décisions sont à rapprocher de celle qui a été rendue par la Cour d’appel elle-même dans l’affaire AVELUMAB, qui concernait également un anticorps anti-PD-1, et dans laquelle ladite Cour était déjà elle-même revenue sur sa jurisprudence pour infirmer une décision de l’INPI relative à l’avelumab. En l’occurrence la prise en compte de la décision ROYALTY PHARMA avait également été décisive, en particulier du critère d’activité inventive indépendante. Ainsi, la Cour de cassation casse deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris, mais valide la méthode que cette dernière a déjà utilisé dans l’affaire avelumab.

4.

Cette clarification bienvenue va sans doute faciliter la recevabilité des demandes de CCP en ce qu’elle oblige l’INPI comme les tribunaux à soigneusement motiver un rejet en expliquant comment l’homme du métier serait arrivé au produit fonctionnel, au regard de la fonction de l’invention, des informations disponibles dans le brevet de base (exemples, etc.) et de ses connaissances générales, en ne déployant pas d’activité inventive indépendante.

Auteur : Dhenne Avocats.