Taux FRAND et licences comparables

Un taux FRAND est une redevance compatible avec l’engagement de concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Il n’existe pas de barème universel par norme ou par brevet. Une analyse défendable explique les droits rémunérés, l’assiette, la période et les données utilisées : un pourcentage isolé ne permet pas de comparer deux offres.

Trois approches à distinguer

• Licences comparables : partir de contrats effectivement conclus et expliquer les ajustements nécessaires.
• Approche descendante ou top-down : déterminer une charge globale étayée pour la technologie normalisée, puis la part attribuable au portefeuille. Elle peut servir de contrôle de cohérence.
• Valorisation ascendante ou bottom-up : examiner la contribution économique de la technologie brevetée, notamment au regard des alternatives disponibles avant son adoption. Elle ne se confond pas avec la simple comparaison de contrats.

Les tarifs d’un pool peuvent fournir un point de comparaison, mais son portefeuille, sa couverture et ses obligations contractuelles doivent être confrontés au dossier. Aucune méthode ne dispense d’examiner l’essentialité, la couverture territoriale et la durée des droits.

Quand une licence est-elle réellement comparable ?

La comparaison porte sur la norme et sa génération, les produits, les territoires, les volumes, la durée et la date de négociation. Elle examine aussi les familles de brevets, les expirations, les droits futurs, les rabais, les plafonds, les régularisations du passé et le contexte transactionnel. Un accord mondial ou une licence croisée ne se lit pas comme une licence nationale payée uniquement en numéraire.

Dans Unwired Planet c. Huawei, la Supreme Court décrit les incertitudes liées à la décomposition des licences ; elle rapporte que les comparables constituaient la méthode principale et le top-down un contrôle complémentaire (2020, points 40 à 47). Cette décision ne fournit pas un taux transposable à toute technologie.

Décomposer un forfait et une licence croisée

Convertir un forfait en montant par unité suppose d’identifier la part rémunérant les produits et la période examinés, puis les unités correspondantes. Une conversion en pourcentage exige le chiffre d’affaires contractuellement pertinent. Pour les ventes futures, distinguer les prévisions disponibles lors de la négociation, leur actualisation éventuelle et les ventes constatées après coup.

Dans une licence croisée, le paiement net n’exprime pas nécessairement la valeur brute du portefeuille : les droits reçus en contrepartie ont aussi une valeur à examiner. Sans données suffisantes, présenter plusieurs hypothèses explicites plutôt qu’un taux faussement précis.

Assiette, taux et répartition de la valeur

Exemple purement arithmétique, sans valeur de référence FRAND : 1 % d’une assiette de 100 € et 0,2 % d’une assiette de 500 € produisent chacun 1 € par unité. Cela ne prouve pas que l’une ou l’autre assiette est juridiquement appropriée. Le niveau auquel la licence est conclue dans la chaîne d’approvisionnement est une question distincte de l’assiette.

L’apportionment isole la valeur attribuable aux inventions rémunérées, plutôt que d’englober indistinctement les fonctions non brevetées du produit. Ericsson c. D-Link (Federal Circuit, 2014, p. 51–56) l’examine dans le contexte américain des dommages-intérêts : ce n’est pas une règle universelle imposant une même assiette à tous les contrats.

Les documents utiles avant de discuter une fourchette

Réunir les contrats complets et leurs annexes, les portefeuilles datés, les ventes par produit et territoire, les échéances, les éléments d’essentialité et les hypothèses économiques. Protéger les comparables confidentiels. La restitution utile précise une fourchette conditionnelle, les ajustements et leur sensibilité ; elle distingue prix de licence, redevance pour le passé et réparation judiciaire.

Sources

Unwired Planet v Huawei, [2020] UKSC 37, points 40–47 (anglais) ; Ericsson v D-Link, 4 décembre 2014, p. 51–56 (anglais).

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