30 7月 2024

UPCパリ地方部による初の侵害訴訟判決



統一特許裁判所協定（UPCA）の発効から1年あまりが経過した時点で、統一特許裁判所（UPC）パリ地方部は、侵害訴訟について初めての判決を下しました。特許権者にとっては残念なことに、同裁判所は、援用された特許が無効であると判断し、その請求を棄却しました。

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事案の概要

本件では、DEXCOMとABBOTTという二つの製造業者が、血糖モニタリング機器をめぐる紛争の当事者となりました。DEXCOMは、ABBOTTが販売するモニタリング機器により特許EP 3 435 866が侵害されていると主張しました。ABBOTTは、当該特許は有効ではないと反論しました。パリ地方部は、問題の特許は無効とされるべきであると判断し、被告に有利な判決を下しました。この判決は、現在統一特許裁判所（UPC）に加盟している17か国に適用されます。

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本判決は、特許権者がUPCの制度に対して抱いていた懸念を現実のものとしたと指摘する向きもあるでしょう。その懸念こそが、UPC協定の発効前に多数の「carve-out」（オプトアウト）が行われた理由です。同時に、慎重さが常に求められること、そしてこの裁判所を利用することが欧州域内で複数の国内訴訟を追行すること（すなわち国境を越えた訴訟）よりも大きなリスクを伴うことは確かであるとしても、ここで紹介する事件をその典型例とみなせるかどうか、私は確信が持てません。実際、本件は大規模な事件であり、異なる地域について類似の特許が主張され、特許権者にとっては不運なことに、さまざまな裁判所がすでにパリ地方部と同一の立場を採っていた事件です。本案の議論に立ち入るまでもなく、当否はともかくしばしば「特許権者寄り」と評されるドイツと英国の裁判官が、同じ欧州特許の各国部分について、パリの裁判官と同様の立場をすでに採っていたことを指摘すれば足ります（英国High Courtによる無効の判決と、ドイツ連邦特許裁判所による否定的な予備的見解）。

また、償還されるべき費用は別個の手続において定められること、そしてパリ地方部が、ABBOTTの請求した10万ユーロの仮払いを、申立人による仮の支払いの根拠づけが不十分であるとして退けたことも指摘できます。

結局のところ、パリ地方部の判決は、特許EP’866に関するこれまでの判断の延長線上にあるにすぎないように思われます。もっとも、DEXCOMが控訴した場合には、ルクセンブルク（控訴裁判所）においてこの立場が変わる可能性があります。

Faits de l’espèce

Dans cette affaire, deux fabricants, DEXCOM et ABBOTT, étaient impliqués dans un litige concernant des appareils de surveillance du glucose. DEXCOM prétendait que le brevet EP 3 435 866 était contrefait par les appareils de surveillance commercialisés par ABBOTT. ABBOTT a répondu que le brevet n’était pas valable. La division de Paris a statué en faveur du défendeur, estimant que le brevet en question devait être révoqué. Cette décision s’applique aux 17 pays actuellement membres de la JUB.

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Certains souligneront qu’elle concrétise les craintes que les brevetés nourrissaient à l’égard du système de la JUB, ce qui explique le grand nombre de « carve-outs » avant son entrée en vigueur. En même temps, s’il est vrai que la prudence est toujours de mise et que l’utilisation de cette juridiction comporte plus de risques que de multiples poursuites nationales sur le territoire européen (c’est-à-dire des actions transfrontalières), je ne suis pas sûr que l’affaire rapportée ici puisse être considérée comme un exemple du genre. En effet, il s’agit d’une affaire de grande envergure, dans laquelle des brevets similaires ont été revendiqués pour différents territoires, et, malheureusement pour le breveté, dans laquelle différentes juridictions ont déjà adopté une position identique à celle de la division locale de Paris. Sans entrer dans le débat sur le fond, on peut simplement noter que des juges allemands et anglais, souvent cités, à tort ou à raison, comme « pro-brevetés », avaient déjà adopté des positions similaires à celle des juges parisiens pour des parties nationales du même brevet européen (une décision d’annulation de la High Court anglaise et un avis préliminaire défavorable de la Cour fédérale des brevets allemande).

On peut également noter que les frais à rembourser seront fixés dans le cadre d’une procédure distincte et que la division de Paris a rejeté la provision de 100 000 euros réclamée par ABBOTT, puisque, selon la Cour, la sentence provisoire n’était pas suffisamment justifiée par le demandeur.

En définitive, la décision rendue par la division locale de Paris semble simplement s’inscrire dans la continuité des décisions antérieures concernant le brevet EP’866. Toutefois, cette position pourrait changer à Luxembourg si DEXCOM interjette appel.

Auteur : Dhenne Avocats.