ZTE v Samsung (LG München I, 7 O 64/25, 2026)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le tribunal régional de Munich I (LG München I) condamne Samsung pour contrefaçon d’un brevet LTE de ZTE et prononce la cessation. Faute de licence comparable exploitable, la chambre recourt pour la première fois, selon ses propres termes, à une analyse top-down pour déterminer la valeur de référence d’un concédant isolé : prix unitaire de 170 dollars, charge cumulée de 8 % pour la norme et part de 5,7 % du portefeuille de la demanderesse. L’offre de licence croisée de ZTE se situe dans le corridor FRAND, et la défense FRAND échoue. Le jugement prend aussi position contre les procédures unilatérales de fixation de taux menées au Royaume-Uni et en Chine.

Faits et procédure

ZTE, entreprise chinoise de technologies de réseau, est titulaire du brevet européen EP 2 654 356, relatif à la détermination de l’indicateur de qualité de canal (CQI) en LTE (Rn. 1, 2 et 5). Les défenderesses sont la société mère coréenne commercialisant sous la marque Samsung et sa filiale ; leurs smartphones, tablettes et ordinateurs portables LTE-Advanced sont visés (Rn. 6 et 7). Une licence croisée conclue en 2021 (PLA 2021) courait jusqu’au 31 décembre 2023 et comportait un engagement de non-poursuite pour 2024 (Rn. 9 et 99).

Les négociations sur un nouveau contrat ont échoué ; Samsung a engagé le 19 décembre 2024 une procédure de fixation de taux au Royaume-Uni et ZTE une procédure analogue en Chine, toutes deux jugées en première instance le 1er mai 2026 (Rn. 10). Samsung a également saisi le tribunal régional de Francfort et la division locale de Mannheim de la JUB de demandes de conclusion d’une licence, et le Bundespatentgericht d’une action en nullité (Rn. 3 et 15).

Le droit applicable

La contrefaçon des revendications 13 et 15 est retenue au regard des §§ 9 et 139 PatG (Rn. 177 et 178). Sur la défense FRAND, la chambre ne fixe pas de prix : elle vérifie si l’offre en vigueur à la clôture des débats se situe dans le corridor FRAND, selon la méthode développée dans ses décisions ASUS I, ASUS II et Renault (Rn. 77 et 80).

Question posée

Comment situer l’offre d’un concédant isolé dans le corridor FRAND lorsque aucune licence comparable ne peut servir de référence ?

Solution

Par une analyse top-down. Les licences produites sont écartées : le PLA 2021 est un « premier contrat atypique », conclu par une partie inexpérimentée sous l’effet des sanctions américaines, auquel le concédant ne saurait rester lié sous peine de « victimisation contractuelle secondaire » (Rn. 82 et 104 à 119) ; les licences conclues entre entreprises chinoises ne sont pas comparables (Rn. 123 à 125). L’année 2024, couverte seulement par un engagement de non-poursuite, reste à rémunérer, contrairement à l’analyse de la High Court (Rn. 98 à 103).

La chambre retient un prix unitaire de 170 dollars, une charge cumulée de 8 % et une part de 5,7 % incluant les demandes de brevet, soit 0,7752 dollar par unité (Rn. 133 à 140), sans ajustement géographique (Rn. 141 à 154). Après un abattement de 30 % lié à la taille de Samsung, une majoration de 10 % liée à son comportement en négociation et la déduction de la licence de retour, la valeur moyenne atteint 726 038 664 dollars ; la borne haute du corridor est fixée par une majoration de 10 % (Rn. 155 à 160). L’offre étant inférieure à cette borne, la défense FRAND échoue (Rn. 161). À titre indicatif, une fixation par la chambre aboutirait à 640 millions de dollars (Rn. 170 à 176). Le sursis est refusé (Rn. 179 à 192).

Points clés pour la pratique

• Un premier contrat conclu dans une situation de contrainte ou d’inexpérience peut être écarté comme licence comparable, la demanderesse choisissant les contrats qu’elle produit sous réserve d’explications (Rn. 117 à 120).
• La chambre inclut les demandes de brevet dans la part du portefeuille et refuse l’ajustement géographique proposé par la défense (Rn. 138, 144 et 154).
• Le comportement de négociation du défendeur peut rendre FRAND une offre qui serait autrement trop élevée (Rn. 162).
• Enseignement pratique : la sûreté d’exécution de 7,5 millions d’euros est calibrée sur le coût de procès successifs fondés sur d’autres brevets du portefeuille, non sur la perte de chiffre d’affaires du défendeur (Rn. 195 à 199).

Portée devant la JUB

Le jugement mentionne la demande reconventionnelle FRAND formée par Samsung devant la division locale de Mannheim de la JUB (UPC_CFI_850/2024) ; la question de la valorisation du portefeuille de ZTE se pose donc aussi devant la JUB dans ce litige.

Textes appliqués

Convention sur le brevet européen

art. 69 § 2

Droit national

§§ 9, 14 phrase 2, 139 al. 1 et 2 et 140b PatG ; §§ 242 et 259 BGB ; §§ 91, 148, 709 et 717 al. 2 ZPO

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE ; LG München I, ASUS I (7 O 5007/25, GRUR-RS 2026, 791) ; LG München I, ASUS II (7 O 4102/25) ; LG München I, Renault (7 O 7655/25, GRUR-RS 2026, 2292) ; LG München I, 30 octobre 2025, 7 O 1297/25 ; LG München I, 7 O 2968/26 (non publiée) ; High Court, 1er mai 2026, [2026] EWHC 999 (Pat) ; BGH, Teilreflektierende Folie (X ZR 112/13) ; BGH, Wundreinigungstuch (X ZR 113/20)

Décisions connexes

• Samsung v ZTE ([2026] EWHC 999 (Pat)), 1er mai 2026, jugement anglais de fixation du taux dans le même litige, discuté par la chambre.
• Samsung v ZTE ([2025] EWCA Civ 1383), 31 octobre 2025, même litige devant la Court of Appeal.
• ZTE v Samsung Electronics (JUB, UPC_CFI_850/2024), 13 janvier 2026, procédure parallèle devant la JUB.
• Huawei v ZTE (CJUE, C-170/13), 16 juillet 2015, cadre suivi par les juridictions allemandes, selon la chambre.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (portail officiel gesetze-bayern.de), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.