Brevet unitaire

Définition : Brevet unitaire

Le brevet unitaire, ou brevet européen à effet unitaire, est un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets auquel son titulaire a fait conférer, sur requête, un effet uniforme dans l’ensemble des États membres participant à la coopération renforcée et liés par l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Il confère une protection identique dans tous ces États, ne peut être limité, transféré, annulé ou s’éteindre qu’à leur égard tous ensemble, et relève de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet. Le système est en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Pourquoi la notion compte

Jusqu’en 2023, un brevet européen se muait, après délivrance, en un faisceau de brevets nationaux qu’il fallait valider, traduire, maintenir et défendre pays par pays. Le brevet unitaire remplace ce faisceau, pour les États participants, par un titre unique, soumis à une taxe annuelle unique, opposable et attaquable d’un seul coup devant une seule juridiction. Le choix entre effet unitaire et validations nationales est désormais l’une des premières décisions stratégiques du titulaire, et il commande la géographie du contentieux à venir : une interdiction couvrant dix-huit États, mais aussi une annulation les emportant tous.

Comment l’effet unitaire s’obtient

L’effet unitaire suppose un brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États participants. Le titulaire doit en faire la demande auprès de l’Office européen des brevets dans le mois qui suit la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets, dans la langue de la procédure. L’Office inscrit l’effet unitaire au registre de la protection unitaire conférée par un brevet, et le brevet unitaire produit ses effets à compter de la date de publication de la mention de la délivrance. Pendant une période transitoire, la requête doit être accompagnée d’une traduction intégrale du brevet : en anglais si la langue de la procédure est le français ou l’allemand, dans une autre langue officielle de l’Union si elle est l’anglais. Un régime de compensation prend en charge une partie des frais de traduction de certains déposants, notamment les petites et moyennes entreprises.

Le territoire couvert

Le brevet unitaire ne couvre pas tous les États de la Convention sur le brevet européen, ni même tous les États membres de l’Union. Son territoire est celui des États participants dans lesquels la Juridiction unifiée du brevet a compétence exclusive à la date de l’inscription de l’effet unitaire. Dix-sept États étaient concernés au 1er juin 2023 ; la Roumanie les a rejoints le 1er septembre 2024, portant le nombre à dix-huit. Pour les autres États, dont l’Espagne, la Pologne, la Suisse ou le Royaume-Uni, le titulaire doit recourir aux validations nationales classiques. Un même brevet européen peut ainsi combiner un effet unitaire et des validations nationales hors du territoire unitaire.

Le régime du titre

Le brevet unitaire confère une protection uniforme et produit les mêmes effets dans tous les États participants. Il ne peut être limité, transféré, annulé ou s’éteindre qu’à l’égard de tous ces États, mais il peut faire l’objet de licences pour tout ou partie du territoire. En tant qu’objet de propriété, il est régi par le droit national de l’État participant dans lequel le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt et, à défaut, par le droit allemand, siège de l’Office. Les taxes annuelles sont payées à l’Office européen des brevets, en un seul versement, à un niveau fixé par le comité restreint du conseil d’administration.

Devant la Juridiction unifiée du brevet

Le brevet unitaire relève de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet pour les actions en contrefaçon, en nullité, en déclaration de non-contrefaçon et en mesures provisoires. Le régime transitoire de l’article 83 de l’Accord, qui permet pendant sept ans de saisir les juridictions nationales et de retirer un brevet européen de la compétence de la Cour par un opt-out, ne s’applique pas au brevet unitaire : le titulaire qui choisit l’effet unitaire accepte la Cour, et la demande d’effet unitaire vaut retrait de l’opt-out qui aurait été inscrit sur la demande. Une décision d’annulation, comme une décision d’interdiction, produit donc effet sur l’ensemble du territoire unitaire.

L’essentiel

Le brevet unitaire simplifie et concentre : une taxe, un titre, une juridiction, un jugement. Cette concentration est un avantage pour le titulaire qui veut interdire vite et largement, et un risque pour celui dont le brevet est fragile, puisque la nullité est elle aussi unitaire. Le choix se fait donc brevet par brevet, à la lumière de la solidité du titre, des marchés réellement visés, du coût des validations nationales et de la stratégie contentieuse envisagée. Le délai d’un mois après la délivrance impose de préparer cette décision avant la délivrance, non après.

Sources

Notions liées

Brevet européen · Juridiction unifiée du brevet · Opt-out · Contrefaçon d’un brevet unitaire · Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Avocat JUB, représentation devant la Juridiction unifiée du brevet · UPC Litigation Watch

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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