Action en contrefaçon

L’action en contrefaçon est l’action en justice par laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle fait cesser l’atteinte à son droit. Il obtient aussi la réparation de son préjudice. Cette action existe pour chaque titre : brevet, marque, dessin ou modèle, droit d’auteur, obtention végétale. Le plus souvent, le titulaire l’exerce devant les juridictions civiles, et plus rarement devant les juridictions pénales.

Les titulaires de l’action en contrefaçon

D’abord, le propriétaire du titre peut agir. Ensuite, le licencié exclusif le peut aussi, sauf clause contraire, lorsque le titulaire mis en demeure n’agit pas. Enfin, le licencié non exclusif peut intervenir à l’instance pour obtenir la réparation de son propre préjudice. Le Code de la propriété intellectuelle organise ces règles pour chaque droit. Les textes sont consultables sur Légifrance.

La juridiction compétente et la prescription

En matière de brevets, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive sur tout le territoire. En revanche, pour les marques, les dessins ou modèles et le droit d’auteur, dix tribunaux judiciaires se répartissent la compétence. Paris reste toutefois seul compétent pour les titres de l’Union européenne. Par ailleurs, les brevets unitaires et les brevets européens sans opt-out relèvent de la juridiction unifiée du brevet. Enfin, l’action civile se prescrit par cinq ans. Ce délai court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir.

La preuve et les sanctions

Le titulaire peut prouver la contrefaçon par tous moyens. La saisie-contrefaçon, mesure probatoire autorisée sur requête, reste l’instrument le plus efficace. Le tribunal peut ensuite ordonner l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des produits. Il peut aussi ordonner la publication du jugement et allouer des dommages et intérêts. Ceux-ci tiennent compte des conséquences économiques négatives pour la victime. Ils intègrent également le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur.

En pratique, le succès de l’action dépend donc de la préparation de la preuve. Il suppose aussi d’anticiper la demande reconventionnelle en annulation. Le cabinet consacre son activité à ce contentieux, présenté sur la page agir en contrefaçon de brevet.

Ce qu’il faut retenir

L’essentiel d’une action en contrefaçon se joue avant l’assignation : constitution de la preuve, choix de la juridiction et vérification de la qualité à agir, notamment lorsque le demandeur est licencié. La prescription quinquennale impose de dater précisément les faits connus. Pour un brevet unitaire ou un brevet européen sans opt-out, la compétence appartient à la Juridiction unifiée du brevet, ce qui change le calendrier autant que la stratégie de preuve.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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