Tesla v InterDigital et Avanci (UKSC, [2026] UKSC 27, 2026)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Cour suprême, statuant à l’unanimité sous la plume de Lord Hamblen et Lord Kitchin, accueille l’appel de Tesla (§ 220) contre l’arrêt de la Court of Appeal. Elle juge qu’il existe une question sérieuse à juger sur les demandes tendant à faire déclarer que le taux de la licence de la plateforme Avanci 5G n’est pas FRAND et à en fixer les conditions FRAND (§ 145), que ces demandes portent sur les brevets essentiels britanniques d’InterDigital (§ 177) et que la Court of Chancery du Delaware n’est pas un for disponible (§ 216).

L’arrêt admet ainsi qu’un exécutant fasse contrôler par le juge anglais le taux d’une licence de pool ou de plateforme offerte par un agent au nom de nombreux titulaires, faute de quoi l’engagement FRAND perdrait son effectivité (§ 138).

Faits et procédure

Tesla entend commercialiser au Royaume-Uni des véhicules 5G (§ 41). Avanci, qui ne détient aucun brevet et n’a souscrit aucun engagement FRAND, exploite la plateforme en qualité d’agent des titulaires et ne peut concéder qu’une licence de l’ensemble des brevets (§§ 30 à 33). Plus de 65 titulaires, dont InterDigital, y participaient en 2024, pour environ 170 000 brevets déclarés essentiels, dont 7 % environ britanniques (§ 35). Tesla juge trop élevé le taux de 32 USD par véhicule (§§ 42 et 136).

Tesla a agi en décembre 2023 en nullité de trois brevets britanniques d’InterDigital et en déclaration des conditions FRAND (§ 42). Fancourt J a radié les demandes relatives à la licence (§ 53) ; la Court of Appeal, Arnold LJ étant dissident, a rejeté l’appel (§ 58).

Le droit applicable

L’engagement FRAND résulte de la déclaration faite à l’ETSI au titre de la clause 6.1 de sa politique de propriété intellectuelle, contrat de droit français constituant une stipulation pour autrui au profit des exécutants (§§ 15 et 19). Le pouvoir de prononcer des déclarations repose sur l’article 19 du Senior Courts Act 1981 et la règle CPR 40.20 (§ 110). La signification hors du ressort suppose notamment une question sérieuse à juger (§ 64) ; celle faite à IDPH dans le ressort repose sur la règle CPR 63.14(2) (§ 180).

Question posée

Un exécutant peut-il demander au juge anglais de déclarer non FRAND le taux d’une licence de plateforme offerte par un agent au nom de plusieurs titulaires et d’en fixer les conditions FRAND, et le juge anglais est-il compétent pour en connaître (§§ 3 à 6) ?

Solution

Rien dans l’engagement FRAND ni dans la politique de l’ETSI ne le fait cesser lorsque des titulaires concèdent leurs brevets par un agent commun ; l’objectif de prévention du hold-up vaut autant, sinon plus, pour les offres conjointes (§§ 83 à 86). La Cour écarte la thèse selon laquelle toute offre devrait être FRAND (§ 94), mais retient que Tesla a une chance réelle d’établir que la seule licence FRAND des brevets britanniques d’InterDigital est une licence mondiale de la plateforme à un taux FRAND (§§ 95 à 103).

Une déclaration peut être prononcée même si les droits en cause ne sont pas attribués aux parties, dès lors qu’elle sert un but utile et ne lèse pas injustement les tiers (§ 125) ; l’affaire se distingue de Vestel, où aucun droit à une licence FRAND n’était invoqué (§ 133). Tesla a une chance réelle d’obtenir les déclarations contre InterDigital et Avanci, et un intérêt légitime à le faire (§§ 131 à 139). La mise en cause de tous les titulaires n’est pas exigée à ce stade, Avanci étant la partie essentielle (§ 142). La demande subsidiaire de licence bilatérale du portefeuille mondial d’InterDigital figure dans les écritures (§ 150).

Sur la compétence, les demandes portent principalement sur les brevets britanniques d’InterDigital inclus dans la plateforme (§ 177), dans la ligne de Vestel (§ 174). La signification à IDPH au titre de la règle CPR 63.14(2) est valable (§§ 187 à 189), IDH peut être attraite par le gateway 3 (§ 193), le gateway 11 serait aussi ouvert (§ 200) et aucun motif ne justifie un refus discrétionnaire (§ 219).

Points clés pour la pratique

• L’adhésion d’un titulaire à un pool ou à une plateforme ne le délie pas de son engagement FRAND envers l’ETSI (§§ 84 et 89).
• La pratique commerciale, notamment l’impossibilité de négocier quelque 7 500 licences bilatérales, peut conduire à juger que seule une licence de plateforme est FRAND (§§ 97 et 98).
• L’agent qui n’est tenu d’aucun engagement FRAND reste la partie essentielle au débat sur le taux de la plateforme (§§ 134 et 142).
• Enseignement pratique : l’exécutant qui conteste le taux d’un pool doit ancrer sa demande dans les brevets britanniques et l’engagement FRAND d’un titulaire déterminé, et formuler clairement, au besoin à titre subsidiaire, une demande de licence bilatérale (§§ 150 et 176).

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 101, par le renvoi aux lignes directrices de la Commission sur les accords de transfert de technologie (2014/C 89/03), point 261 e) (§ 86)

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, clauses 4.1, 6.1, 6.1bis et 15

Droit national

Senior Courts Act 1981, s. 19 ; Civil Procedure Rules, r. 19.8, r. 40.20, r. 63.1 et r. 63.14(2) ; CPR PD 6B, para. 3.1(3) et (11) (gateways 3 et 11)

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei [2020] UKSC 37 ; Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 2988 (Pat) ; Vestel v Access Advance [2021] EWCA Civ 440 ; Acer v Nokia [2026] EWCA Civ 564 ; Lenovo v Ericsson [2025] EWCA Civ 182 ; Nokia v OnePlus [2022] EWCA Civ 947 ; Lenovo v InterDigital [2024] EWHC 1036 (Pat) ; Mitsubishi Electric v OnePlus [2021] EWHC 1541 (Pat) ; Alcatel Lucent v Amazon [2024] EWHC 1921 (Pat) ; Mediatek v Huawei [2025] EWHC 649 (Pat) ; Warner Bros Discovery v Nokia [2025] EWHC 2888 (Pat) ; Amazon v InterDigital [2025] EWHC 3334 (Pat) ; Actavis v Eli Lilly [2013] EWCA Civ 517 ; Altimo v Kyrgyz Mobil Tel [2011] UKPC 7 ; Guaranty Trust v Hannay [1915] 2 KB 536 ; Messier-Dowty v Sabena [2000] 1 WLR 2040 ; Rolls-Royce v Unite [2009] EWCA Civ 387 ; Milebush v Tameside [2011] EWCA Civ 270 ; Tyne and Wear PTE (Nexus) v RMT [2024] UKSC 37 ; Gouriet v Union of Post Office Workers [1978] AC 435 ; In re Harrods (Buenos Aires) [1992] Ch 72

Décisions connexes

• Tesla v InterDigital et Avanci, Court of Appeal, 6 mars 2025, même affaire, arrêt infirmé.
• Vestel v Access Advance, Court of Appeal, 26 mars 2021, distingué sur le fond (§ 133) et suivi sur la qualification des demandes (§ 174).
• Acer v Nokia, Court of Appeal, 12 mai 2026, cité au soutien de la ligne Vestel sur le gateway 11 (§§ 173 et 196).
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême, 26 août 2020, arrêt de référence sur l’engagement FRAND et la licence mondiale (§§ 14 et 127).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.