Optis v Apple (EWHC (Pat), [2023] EWHC 1095 (Ch), 2023)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Marcus Smith J fixe le prix de la licence FRAND mondiale du portefeuille Optis pour Apple à 5,13 millions USD par an : Apple doit payer d’avance 25,65 millions USD pour la licence future, jusqu’à l’expiration des brevets, et 30,78 millions USD pour la libération des contrefaçons passées de 2017 à 2022, avec des intérêts composés au taux de 5 % (§§ 494, 498, 501 et 502). Les méthodes proposées par les deux parties sont toutes écartées (§§ 396, 398, 401 et 411).

Le juge valorise l’ensemble des brevets déclarés essentiels (le stack), puis le répartit au prorata ; il préfère une somme forfaitaire à un taux ad valorem (§§ 456 et 472 à 478).

Faits et procédure

Optis, entité de licence dont les brevets proviennent d’Ericsson, LG, Panasonic et Samsung (§ 142), discute avec Apple depuis 2016 (§ 325). Ses demandes passent de 0,6 % du prix de vente moyen, plafonné, en mars 2017 à 0,410 % lors de l’introduction de l’instance ; Apple offre en avril 2018 une somme forfaitaire de 35 millions USD (§§ 345 et 353). L’action est engagée le 26 février 2019 (§ 352). Le procès E suit quatre procès techniques et le procès F (§ 185).

Le droit applicable

La politique de propriété intellectuelle de l’ETSI impose au titulaire déclarant de s’engager à concéder des licences FRAND (§ 101). Depuis Unwired Planet (SC), le titulaire ne peut obtenir d’injonction contre l’exécutant qui s’engage à prendre la licence fixée par le juge, ce qui neutralise le hold-up (§§ 228 et 377). En vertu de la règle Hollington v Hewthorn, les constatations de fait de Birss J dans Unwired Planet ne lient pas Apple, qui n’y était pas partie ; seules ses propositions de droit sont hautement persuasives (§ 364).

Question posée

Quelles sont les conditions, et d’abord le prix, d’une licence FRAND mondiale du portefeuille d’Optis pour Apple (§ 35) ?

Solution

La transposition des taux d’Unwired Planet est rejetée, car elle importe des constatations de fait d’un autre procès ; les licences comparables d’Optis, conclues surtout avec de petits licenciés, impliquent pour le stack des taux qu’aucun exécutant ne pourrait supporter (§§ 396, 398 et 467). Le cadre d’Apple fondé sur le SSPPU est aussi rejeté : la puce bande de base est bien la plus petite unité vendable, mais rien ne limite à 5 USD par unité le prix de la licence du stack (§§ 214 à 220). L’exécutant paie l’accès à la norme et non des brevets pris un à un (§§ 228 et 413). Rien ne permet de tenir le portefeuille d’Optis pour meilleur que la moyenne (§§ 182 et 183).

Le stack est mesuré sur les données Innography : 26 600 familles, ramenées à 22 000 pour tenir compte de sa croissance, d’où une part d’Optis de 0,61 % avec 135 familles ou de 0,38 % avec 83 familles (§ 460). Les licences forfaitaires d’Apple, conclues avec de grands titulaires, sont jugées plus fiables (§ 418) ; leur moyenne, corrigée des valeurs aberrantes et d’une part minimale de 1 %, donne le prix annuel du stack (§ 483), réparti par moitié entre passé et futur (§§ 485 et 486). La part d’Optis, de 8,235 millions USD par an, est ramenée à 5,13 millions USD, Apple n’ayant besoin de licence que pour une partie du portefeuille, dont le détail est expurgé (§§ 487 et 494).

La licence est mondiale, ne distingue pas entre les normes et couvre tous les produits d’Apple ; elle court jusqu’à l’expiration du dernier brevet, moyennant cinq annuités payées d’avance sans escompte, et prend effet au 1er janvier 2023 (§§ 495 à 498 et 501). Les intérêts, fixés à titre provisoire, sont composés semestriellement (§ 502). Le juge écarte l’abus de position dominante reproché à Optis et le hold-out reproché à Apple (§§ 388 et 392). L’affaire lui revient pour les termes précis de la licence, les points provisoires et les frais (§ 506).

Points clés pour la pratique

• Le prix FRAND se construit en valorisant le stack puis en le répartissant au prorata des familles déclarées, sans appréciation de la qualité brevet par brevet (§§ 409, 433 et 456).
• Un taux ad valorem n’est pas FRAND par principe ; pour un grand exécutant, une somme forfaitaire propre à cet exécutant est préférée (§§ 430, 477 et 478).
• Les licences d’un titulaire avec de petits licenciés, attirés par un taux ad valorem, ne renseignent pas sur le taux dû par un grand exécutant (§§ 398 et 470).
• Enseignement pratique : la libération du passé se paie au même taux annuel que la licence future, avec intérêts, pour que le hold-out ne profite pas à l’exécutant (§§ 379, 485 et 500).

Textes appliqués

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, clauses 3, 4, 6 et 15

Droit national

Competition Act 1998, s. 18 ; Civil Procedure Rules, r. 35.11

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 711 (Pat) et [2020] UKSC 37 ; Hollington v F Hewthorn & Co [1943] KB 587 ; Land Securities v Westminster City Council [1993] 1 WLR 286 ; Smith Kline & French (Cimetidine) [1990] RPC 203 ; CJCE, United Brands v Commission, 27/76 ; CMA v Flynn Pharma [2020] EWCA Civ 339 ; Napp Pharmaceutical v Director General of Fair Trading [2002] CAT 1 ; Humber Oil Terminals v Associated British Ports [2012] EWCA Civ 36 ; In re Innovatio IP Ventures (N.D. Ill., 2013) ; procès techniques Optis v Apple [2020] EWHC 2746 (Pat), [2021] EWCA Civ 1619, [2021] EWHC 1739 (Pat), [2021] EWHC 3121 (Pat), [2023] EWCA Civ 438 et [2022] EWHC 561 (Pat)

Décisions connexes

• Optis v Apple, Court of Appeal, 1er mai 2025, même affaire, arrêt d’appel sur le présent jugement.
• Optis v Apple, Court of Appeal, 27 octobre 2022, même affaire, arrêt d’appel sur le procès F.
• Unwired Planet v Huawei, High Court, 5 avril 2017, jugement dont les constatations de fait ne sont pas reprises (§§ 364 et 396).
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême, 26 août 2020, arrêt dont le régime neutralise le hold-up (§§ 228 et 377).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (judiciary.uk, version publique expurgée), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.