Nokia v OnePlus (EWCA, [2022] EWCA Civ 947, 2022)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) refuse de décliner sa compétence ou de suspendre l’action en contrefaçon de Nokia contre OPPO au profit de la demande de fixation des termes d’une licence FRAND mondiale introduite par OPPO devant le tribunal de Chongqing. Arnold LJ qualifie le litige d’action tendant à faire respecter des brevets britanniques, dans laquelle l’engagement FRAND intervient comme moyen de défense (§ 44). Même qualifié de litige sur les seuls termes de la licence mondiale, il n’a pas de for naturel et l’Angleterre est clairement un for approprié (§ 66). L’arrêt confirme, après le Brexit et la décision de la Cour populaire suprême chinoise dans OPPO v Sharp, la compétence du juge anglais pour fixer des termes FRAND mondiaux dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Faits et procédure

Nokia détient un portefeuille mondial de brevets déclarés essentiels aux normes 3G, 4G et 5G, dont trois brevets européens (Royaume-Uni) ; OPPO était licenciée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 (§ 1). Nokia a assigné le 1er juillet 2021 ; le 13 juillet 2021, OPPO a demandé au tribunal de Chongqing de fixer les termes d’une licence mondiale et s’est engagée envers Nokia à la conclure (§ 2). Les parties s’opposaient aussi dans de nombreux autres pays, et le tribunal régional de Mannheim avait jugé un brevet contrefait (§ 6). Les parties admettaient qu’une licence FRAND serait mondiale et croisée (§§ 24 et 25). Le juge Hacon a rejeté les demandes d’OPPO (forum non conveniens et suspension) le 4 novembre 2021 (§ 2).

Le droit applicable

Pour les défenderesses chinoises, Nokia doit établir que l’Angleterre est clairement le for approprié ; pour les défenderesses anglaises, OPPO doit établir qu’un autre for est plus approprié (§ 27). Depuis le Brexit, le règlement Bruxelles I bis et l’arrêt Owusu ne font plus obstacle au forum non conveniens (§§ 4 et 28). La qualification du litige, appréciée dans sa totalité, commande l’analyse (§§ 30 à 33). Une suspension pour bonne administration de la justice n’est justifiée que dans des circonstances rares ou impérieuses (§ 67).

Question posée

Le juge anglais doit-il décliner sa compétence ou suspendre l’action en contrefaçon de brevets essentiels britanniques lorsque l’implémenteur, qui accepte une licence mondiale, a saisi une juridiction chinoise de la fixation de ses termes ?

Solution

L’acceptation d’une licence mondiale par OPPO est une différence de fait sans portée : OPPO maintient ses contestations de validité et d’essentialité (§ 40), son engagement ne vise que les termes fixés à Chongqing et n’est donc pas neutre quant au for (§ 42), et seule l’injonction permet au titulaire de faire respecter ses droits (§ 43). Le litige est donc correctement qualifié et seul un juge britannique peut en connaître (§§ 44 et 46). À supposer le litige limité aux termes de la licence, le tribunal de Chongqing serait un for alternatif (§ 51), mais les facteurs invoqués, dont la localisation des ventes, ne rattachent pas ce litige à un territoire (§§ 53 à 55 et 66). Le refus de suspension, décision discrétionnaire, n’est entaché d’aucune erreur ; OPPO cherche seulement à faire juger les questions FRAND dans le for de son choix (§§ 74 à 79). L’appel est rejeté (§ 80).

Points clés pour la pratique

• L’action du titulaire est qualifiée d’action en contrefaçon de brevets britanniques, l’engagement FRAND étant un moyen de défense, même si l’implémenteur accepte une licence mondiale (§§ 39 à 44).
• L’engagement de l’implémenteur de n’accepter que les termes fixés par un for étranger n’est pas neutre et ne modifie pas la qualification (§ 42).
• Arnold LJ aurait tenu compte de l’application probable du droit chinois et d’une non-discrimination stricte à Chongqing comme avantage juridique légitime de Nokia (§§ 58 et 79).
• Enseignement pratique : l’implémenteur qui souhaite une fixation rapide des termes FRAND peut renoncer, pour les besoins de l’instance, à ses contestations de validité et d’essentialité ; l’arbitrage reste le seul mode supranational de règlement (§§ 17, 40 et 78).

Textes appliqués

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, et art. 27 (cités ; règlement inapplicable au Royaume-Uni depuis le Brexit)

Politique DPI de l’ETSI

clause 6.1

Droit national

Civil Procedure Rules, r. 1.2(a) et 3.1(2)(f)

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei et Conversant v Huawei [2020] UKSC 37 ; Conversant v Huawei [2018] EWHC 808 (Pat) et [2019] EWCA Civ 38 ; Cour populaire suprême de Chine, OPPO v Sharp, 19 août 2021 ; CJCE, Owusu v Jackson, C-281/02 ; Spiliada Maritime v Cansulex (1987) ; Altimo v Kyrgyz Mobil [2011] UKPC 7 ; Lungowe v Vedanta [2019] UKSC 20 ; VTB Capital v Nutritek [2013] UKSC 5 ; Re Harrods (Buenos Aires) [1992] Ch 72 ; Reichhold Norway v Goldman Sachs [2000] 1 WLR 173 ; Optis v Apple [2021] EWHC 2564 (Pat)

Décisions connexes

• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême du Royaume-Uni, 26 août 2020, arrêt rendu avec Conversant, dont la qualification du litige est reprise.
• OPPO v Sharp, Cour populaire suprême de Chine, 19 août 2021, décision reconnaissant la compétence chinoise pour fixer des termes FRAND mondiaux, invoquée par OPPO.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.