FRAND-Einwand III (BGH, KZR 10/25, 2026)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’arrêt FRAND-Einwand III, la Cour fédérale de justice (BGH) rejette le pourvoi (Revision) d’un fabricant de terminaux condamné en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel à la norme EVS. Elle confirme que l’arrêt Huawei v ZTE n’impose pas une séquence d’étapes à respecter strictement : l’utilisateur doit répondre rapidement à une offre substantiellement complète et expliquer ses objections, sans que le juge doive d’abord vérifier que l’offre est conforme aux conditions FRAND (Rn. 38, 53 et 61). Elle refuse de saisir la Cour de justice, malgré l’avis contraire de la Commission européenne (Rn. 62 à 76). La garantie insuffisante, les retards de réponse et les revirements de l’utilisateur suffisent à écarter l’exception tirée du droit de la concurrence et le grief de disproportion (Rn. 77 à 106).

Faits et procédure

La demanderesse est titulaire de la partie allemande du brevet européen 2 102 619, relatif au codage de signaux audio, déclaré essentiel à la norme EVS auprès de l’ETSI avec un engagement FRAND (Rn. 1). La défenderesse vendait en Allemagne des terminaux mobiles compatibles EVS ; selon elle, ses appareils ne mettent plus en œuvre la norme depuis février 2022 (Rn. 2). L’action, introduite le 11 octobre 2019 en reddition de comptes et en dommages-intérêts, a été étendue le 19 février 2021 à la cessation, au rappel et à la destruction (Rn. 3). Le tribunal régional a fait droit aux demandes pour l’essentiel ; le brevet a été partiellement annulé par le Bundespatentgericht le 16 septembre 2022 ; l’appel a été rejeté par le tribunal régional supérieur de Munich (OLG München) le 20 mars 2025 (Rn. 4 et 6).

Le droit applicable

Le caractère abusif s’apprécie au terme d’une mise en balance globale des intérêts, propre à chaque espèce (Rn. 17). Selon l’arrêt Huawei v ZTE et la jurisprudence FRAND-Einwand I et II, l’action en cessation, rappel ou destruction peut être abusive si le titulaire refuse une licence FRAND à un utilisateur disposé à la prendre (Rn. 18 à 22). La volonté de licence de l’utilisateur doit être claire et durable, les exigences pesant sur chaque partie se conditionnant mutuellement (Rn. 24 à 29). L’exclusion de l’action en cessation pour disproportion (§ 139, al. 1, phrase 3, PatG) reste exceptionnelle (Rn. 98 à 100).

Question posée

Le juge doit-il vérifier que l’offre du titulaire est conforme aux conditions FRAND avant de tirer du comportement de l’utilisateur l’absence de volonté de licence, et une question préjudicielle s’impose-t-elle sur ce point ?

Solution

L’avertissement préalable n’est exigé que pour les demandes en cessation, rappel et destruction ; l’assignation initiale en reddition de comptes en a tenu lieu (Rn. 31, 32 et 37). La Cour rejette l’idée d’un ordre strict des étapes (Rn. 38). L’utilisateur saisi d’une offre substantiellement complète et expliquée doit l’examiner, formuler ses objections et, le cas échéant, une contre-offre (Rn. 48 et 49), car le contrôle abstrait d’un contrat complexe est impossible et la thèse contraire, soutenue par la Commission, retarderait indéfiniment la décision (Rn. 50 à 55). Les juridictions néerlandaises, les divisions locales de Mannheim et de Munich de la JUB et les juridictions anglaises partagent cette lecture (Rn. 66 à 73). En l’espèce, la défenderesse a répondu avec près de cinq mois puis plus de trois mois de retard, a mis environ huit mois à réagir au projet d’accord de confidentialité et a changé de position sur la forme de la redevance (Rn. 78 à 83). Sa garantie de 10 000 euros, à peine plus de 1 % de sa propre offre forfaitaire, n’a été portée à 1 million de dollars qu’après la clôture des débats d’appel (Rn. 93 et 94). La tactique dilatoire et la solution de contournement disponible depuis 2022 excluent la disproportion (Rn. 103 à 106), et les dommages-intérêts ne sont pas limités à la licence analogique (Rn. 110 à 112).

Points clés pour la pratique

• La volonté de licence s’apprécie sur l’ensemble des échanges, et l’absence de réponse rapide à une offre complète suffit à l’écarter sans examen préalable du caractère FRAND de l’offre (Rn. 58 à 61).
• La garantie doit être constituée rapidement après le rejet de la contre-offre et rester cohérente avec les offres de l’utilisateur lui-même (Rn. 90 et 94).
• La réactivité sur l’accord de confidentialité est un indice de la volonté de licence (Rn. 81).
• Enseignement pratique : l’implémenteur qui entend opposer l’exception FRAND en Allemagne doit répondre à chaque offre dans un délai bref, motiver ses objections et ajuster sa garantie à chaque contre-offre (Rn. 53, 78 à 83 et 94).

Portée devant la JUB

La Cour s’appuie expressément sur les décisions des divisions locales de Mannheim (Panasonic v Oppo) et de Munich (Huawei v Netgear) de la JUB, dont elle relève la convergence avec sa propre lecture de l’arrêt Huawei v ZTE (Rn. 69 à 72).

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 102 ; art. 267, al. 3

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 2

Droit national

§ 139, al. 1 et 2, § 140a, al. 1 et 3, § 140b, al. 1 et 3, PatG ; §§ 242 et 259 BGB

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei/ZTE, C-170/13 ; CJUE, Post Danmark, C-23/14 ; CJUE, C-525/16 ; CJUE, Consorzio Italian Management, C-561/19 ; CJUE, UPC Telekabel Wien, C-314/12 ; CJUE, 187/80 ; BGH, FRAND-Einwand I, KZR 36/17 ; BGH, FRAND-Einwand II, KZR 35/17 ; BGH, Fährhafen Puttgarden I, KVR 15/01 ; BGH, Facebook, KVR 69/19 ; BGH, KRB 101/23 ; OLG München, Sprachsignalcodierer, GRUR 2025, 738 ; OLG Düsseldorf, Signalsynthese II, GRUR 2022, 1136 ; LG Düsseldorf, 4a O 73/14 ; Gerechtshof Den Haag, 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3537 ; Hoge Raad, 25 février 2022, ECLI:NL:HR:2022:296 ; JUB, division locale de Mannheim, UPC CFI 210/2023, Panasonic/Oppo, 22 novembre 2024 ; JUB, division locale de Munich, UPC CFI 9/2023, Huawei/Netgear, 18 décembre 2024 ; Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 711 (Pat), [2018] EWCA Civ 2344 et [2020] UKSC 37

Décisions connexes

• Sprachsignalcodierer, tribunal régional supérieur de Munich (OLG München), 20 mars 2025, arrêt d’appel confirmé par la Cour.
• Huawei v ZTE, CJUE, 16 juillet 2015, cadre interprété par la Cour.
• FRAND-Einwand II, Cour fédérale de justice (BGH), 24 novembre 2020, jurisprudence confirmée sur la volonté de licence.
• Panasonic v Oppo, JUB, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, décision citée comme convergente.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (Open Legal Data, reproduction du texte de l’arrêt), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.