Annulation du brevet

L’annulation du brevet est la décision de justice qui prive le titre de tout effet, en totalité ou pour certaines revendications seulement. Elle sanctionne ainsi un brevet qui n’aurait pas dû être délivré. Pour les brevets français et les parties françaises de brevets européens, le tribunal judiciaire de Paris la prononce. En revanche, la juridiction unifiée du brevet statue sur les brevets unitaires et les brevets européens sans opt-out.

Les motifs d’annulation du brevet

L’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle énumère limitativement les causes de nullité. D’abord, le défaut de brevetabilité : absence de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle, ou objet exclu de la brevetabilité. Ensuite, l’insuffisance de description, lorsque l’homme du métier ne peut pas exécuter l’invention à partir du brevet. Enfin, l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande déposée, ainsi que l’extension de la protection après limitation. Par ailleurs, l’article 138 de la Convention sur le brevet européen retient les mêmes motifs. Le texte du Code est consultable sur Légifrance.

La procédure et les effets

Le demandeur sollicite l’annulation par une action en annulation à titre principal. Il peut aussi former une demande reconventionnelle en réponse à une action en contrefaçon. Depuis la loi PACTE, aucun délai de prescription ne s’applique à cette action.

La nullité peut être totale ou partielle. Dans le second cas, le tribunal annule seulement les revendications non valables. La décision a un effet absolu et rétroactif. Le brevet est donc réputé n’avoir jamais existé. Cette rétroactivité réserve toutefois les décisions passées en force de chose jugée et les contrats exécutés antérieurement. Enfin, la décision définitive est inscrite au Registre national des brevets.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, il faut évaluer le risque d’annulation avant tout dépôt, toute assignation et toute acquisition d’un titre. Le titulaire peut d’ailleurs réduire ce risque par une limitation du brevet. Le cabinet plaide les actions en nullité en demande comme en défense. Il intervient devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la JUB, comme présenté sur la page action en nullité de brevet.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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