Contrat de transfert de technologie

Le contrat de transfert de technologie est le contrat par lequel une partie, le donneur, met à la disposition d’une autre, le receveur, une technologie protégée par des brevets, du savoir-faire, des logiciels ou des dessins ou modèles, afin que le receveur puisse produire ou commercialiser des produits qui l’incorporent. La notion regroupe plusieurs instruments : la licence de brevet, la cession, le contrat de communication de savoir-faire et les accords de recherche et développement. Le contrat de transfert de technologie est un contrat innommé, soumis au droit commun des obligations et aux règles spéciales de chaque droit transféré.

Les clauses essentielles du contrat de transfert de technologie

D’abord, la définition précise de la technologie transférée : titres, territoires, domaines d’application, documentation et assistance technique. Ensuite, l’exclusivité ou son absence, la durée, les redevances et leur assiette, les garanties du donneur sur la validité des titres et l’absence de contrefaçon de droits de tiers. Puis les clauses relatives aux perfectionnements apportés par chaque partie, à la confidentialité, à la conduite des actions en contrefaçon et au sort des sous-licences. Enfin, les clauses de fin de contrat : restitution de la documentation, cessation de l’usage du savoir-faire, écoulement des stocks.

L’encadrement par le droit de la concurrence

Les accords de transfert de technologie sont examinés au regard de l’interdiction des ententes. L’Union européenne a adopté un règlement d’exemption par catégorie qui présume licites, sous conditions de parts de marché, les accords qui ne contiennent pas de restrictions caractérisées, comme la fixation des prix de revente ou certaines limitations de production. Les clauses de non-contestation de la validité des titres et les restrictions territoriales absolues appellent une vigilance particulière. Les textes sont consultables sur le site de la Commission européenne. En droit français, le contrat peut également être inscrit au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le contrat de transfert de technologie doit anticiper le contentieux : validité des titres, preuve du savoir-faire transféré, sort des perfectionnements et procédure en cas de contrefaçon par un tiers. Le cabinet rédige et négocie ces accords et intervient dans les litiges qui en découlent, comme présenté sur la page contrats.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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