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Catégorie : Certificat complémentaire de protection

23 janvier 2025
CCP : la CJUE valide la protection des combinaisons de produits
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21 février 2023
« Affaires Nivolumab et pembrolizumab » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 3 a) du Règlement CCP
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