Unwired Planet v Huawei (EWHC (Pat), [2017] EWHC 711 (Pat), 2017)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Au terme du procès non technique, Birss J fixe les conditions FRAND d’une licence du portefeuille de brevets essentiels d’Unwired Planet et juge que, pour ce portefeuille et un exécutant comme Huawei, seule une licence mondiale est FRAND (§ 572). Le taux de référence est de 0,062 % pour les terminaux 4G multimodes et de 0,072 % pour l’infrastructure 4G ; aucune des offres des parties n’était FRAND (§§ 522 et 807). Huawei refusant la licence mondiale ainsi déterminée, une injonction doit être accordée sur les deux brevets jugés valables et contrefaits (§§ 793 et 807).

Le jugement énonce aussi des principes : l’engagement FRAND souscrit auprès de l’ETSI est opposable par tout exécutant en droit français, il n’existe qu’un seul jeu de conditions FRAND dans une situation donnée, et un taux de référence fondé sur la valeur du portefeuille satisfait à l’exigence de non-discrimination (§ 806).

Faits et procédure

Unwired Planet détient un portefeuille mondial de brevets, dont des brevets déclarés essentiels aux normes 2G, 3G et 4G acquis pour l’essentiel auprès d’Ericsson (§ 1). L’action, engagée en mars 2014 contre Huawei, Samsung et Google sur six brevets britanniques, a donné lieu à des procès techniques puis à ce procès non technique (§§ 1 à 3) ; deux brevets ont été jugés valables et essentiels, et Google puis Samsung ont transigé (§§ 9 et 10). Unwired Planet a offert en juillet 2014 une licence mondiale de ses brevets essentiels à 0,2 % pour le LTE et 0,1 % pour les autres normes (§ 5), puis à 0,13 % et 0,065 % en août 2016 (§ 11). Huawei n’a proposé que des licences limitées au Royaume-Uni, brevet par brevet puis, en octobre 2016, de portefeuille (§§ 8, 13 et 14).

Le droit applicable

La politique de propriété intellectuelle de l’ETSI est régie par le droit français (§ 100). Le juge examine la formation d’un contrat avec l’ETSI et la stipulation pour autrui de l’article 1121 de l’ancien code civil, reprise aux articles 1205 et suivants du nouveau (§§ 108 à 146). Il confronte l’exigence FRAND à l’article 102 TFUE (§§ 153 et 627 à 791) et applique l’arrêt Huawei v ZTE à l’action en contrefaçon tendant à une injonction (§§ 713 à 755).

Question posée

Quelles sont les conditions FRAND d’une licence du portefeuille d’Unwired Planet, cette licence doit-elle être mondiale ou limitée au Royaume-Uni, et Unwired Planet a-t-elle abusé de sa position dominante au point de se voir refuser l’injonction (§ 24) ?

Solution

Une déclaration régulière à l’ETSI forme un contrat de droit français, et l’engagement est opposable par les exécutants au titre de la stipulation pour autrui (§§ 122 et 139). Il n’existe qu’un seul jeu de conditions FRAND dans une situation donnée, et l’engagement porte sur la conclusion d’une licence FRAND, non sur la seule formulation d’offres (§§ 159 et 164). Le taux est fixé par comparables : la valeur du portefeuille d’Ericsson (0,80 % en 4G, 0,67 % en 2G et 3G) est rapportée à la force relative du portefeuille d’Unwired Planet (7,69 % en 4G), soit 0,062 % pour les terminaux 4G ; l’approche top-down sert de contrôle croisé, avec une charge totale implicite de 8,8 % (§§ 464 à 476). Un taux de référence applicable à tous les licenciés satisfait à la non-discrimination ; Huawei ne peut revendiquer le taux plus bas consenti à Samsung, faute de distorsion de concurrence établie (§§ 503 et 518 à 521).

Des parties raisonnables conviendraient d’une licence mondiale, qui n’est pas contraire au droit de la concurrence (§§ 543 et 572). Dans cette licence, le taux est réduit de moitié pour la Chine et ajusté aux brevets pertinents qui y sont détenus, ce taux s’appliquant aussi aux autres marchés ; la 4G est à 0,052 % pour les terminaux dans les marchés principaux (§§ 583, 584, 589 et 591). La licence court du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 (§ 593). Unwired Planet est en position dominante (§ 670) mais n’en a pas abusé : l’action, précédée de contacts, n’était pas prématurée au regard de Huawei v ZTE, et des offres initiales d’une fois et demie à trois fois le taux FRAND ne perturbaient pas la négociation (§§ 755, 774 et 784).

Points clés pour la pratique

• L’exécutant doit s’engager sans réserve à prendre la licence aux conditions jugées FRAND ; subordonner son accord à une licence limitée au Royaume-Uni l’expose à l’injonction (§§ 708 et 806).
• Une licence limitée au Royaume-Uni appellerait un doublement des taux (§ 602).
• Les conditions fixées par arbitrage et la licence Samsung de 2016, conclue dans un contexte particulier, sont écartées comme comparables (§§ 409 et 411).
• Enseignement pratique : les dommages-intérêts pour contrefaçon d’un brevet essentiel se calculent au taux de la licence FRAND, non à un taux brevet par brevet (§§ 799 et 800).

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 101 ; art. 102

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, clauses 4.1, 6.1, 6.1bis, 6.2, 8.1, 12 et 15 ; Guide de l’ETSI sur les droits de propriété intellectuelle, art. 3.1.2 ; règlement Bruxelles I, art. 22(4)

Droit national

Code civil français, anciens art. 1108, 1121 et 1165, nouveaux art. 1101, 1128 et 1205 à 1209 ; code de la propriété intellectuelle, art. L. 613-8 ; Competition Act 1998, s. 18 ; Patents Act 1977, s. 60(5)(a)

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; CJCE, United Brands, 27/76 ; CJCE, British Airways v Commission, C-95/04 ; CJCE, GAT v LuK, C-4/03 ; TPICE, Microsoft v Commission, T-201/04 ; Commission européenne, Motorola, AT.39985 ; BGH, Orange-Book-Standard, KZR 39/06 ; Unwired Planet v Huawei [2016] EWCA Civ 489 ; Vringo v ZTE [2013] EWHC 1591 (Pat) et [2015] EWHC 214 (Pat) ; Attheraces v British Horseracing Board [2007] ECC 7 ; General Tire v Firestone [1975] 1 WLR 819 ; Smith Kline & French (Cimetidine) [1990] RPC 203 ; Microsoft v Motorola (W.D. Wash., 2013) ; Ericsson v D-Link, 773 F.3d 1201 (Fed. Cir. 2014) ; Huawei v InterDigital (Guangdong, 2013) ; Apple v Samsung (IP High Court, Japon, 2014)

Décisions connexes

• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême, 26 août 2020, même affaire, arrêt statuant sur le pourvoi.
• Huawei v ZTE, CJUE, 16 juillet 2015, arrêt dont le jugement dégage les principes (§ 744).
• Motorola, Commission européenne, 29 avril 2014, décision dont le jugement écarte le raisonnement sur la licence nationale (§ 552).
• Orange-Book-Standard, BGH, 6 mai 2009, arrêt cité dans l’analyse de Huawei v ZTE (§ 717).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives, version publique), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.