Intex v Ericsson (Delhi High Court, FAO(OS)(COMM) 296/2018, 2023)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Statuant en appel d’une ordonnance provisoire, la Haute Cour de Delhi confirme qu’Intex contrefait prima facie huit brevets essentiels d’Ericsson et se comporte en « intentional unwilling licensee », puis, accueillant l’appel d’Ericsson, lui ordonne de payer en numéraire l’intégralité des redevances dans un délai de quatre semaines, au lieu de 50 % en espèces et 50 % par garantie bancaire (§§ 149 à 151).

L’arrêt écarte le critère en quatre branches de Nokia v Oppo, qui subordonnait tout paiement provisoire à une démonstration quasi complète, et admet l’injonction et les ordres de paiement provisoires contre l’exécutant qui ne veut pas d’une licence (§§ 91 et 113 à 117).

Faits et procédure

Au cours de négociations qui ont duré environ cinq ans, Intex a saisi la Competition Commission of India et déposé des demandes de révocation devant l’IPAB, sans jamais opposer ses propres tableaux de revendications à ceux d’Ericsson (§§ 3, 120 et 125). Ericsson a agi en contrefaçon. Le 13 mars 2015, le juge unique a retenu la validité, l’essentialité et la contrefaçon prima facie, rejeté une redevance calculée sur le jeu de puces et, par une ordonnance modificative du 26 mars 2015, imposé le paiement de 50 % des redevances et une garantie bancaire pour le solde (§§ 3 et 4). Les deux parties ont fait appel.

Le droit applicable

Le Patents Act de 1970 ne mentionne pas les brevets essentiels, mais la jurisprudence de la cour et ses règles de procédure en matière de brevets de 2022 les reconnaissent et permettent des ordres de paiement dès la première audience (§§ 74, 75 et 116). L’engagement FRAND est un engagement contractuel interprété selon la politique de l’organisme de normalisation (§ 58). La cour s’appuie sur Huawei v ZTE et sur Unwired Planet pour définir les obligations réciproques des parties (§§ 66 à 73 et 112).

Question posée

À quelles conditions le juge peut-il, au stade provisoire, ordonner à l’exécutant d’un brevet essentiel de payer des redevances, et selon quelles modalités ?

Solution

Le régime FRAND impose des obligations aux deux parties : l’exécutant n’a pas de droit au silence, peut fonder une contre-offre sur ses propres licences, comme l’a jugé la cour d’appel de La Haye dans Philips v Wiko, et doit fournir une garantie ; la conduite pendant la négociation est décisive pour apprécier la bonne volonté (§§ 70 à 73). Le titulaire peut demander une injonction provisoire ou définitive contre l’exécutant réticent (§ 91). La contrefaçon s’établit en rattachant le brevet à la norme puis le produit à la norme, et une seule contrefaçon établie suffit à restreindre la vente du produit (§§ 93 à 98 et 103). Une licence mondiale de portefeuille peut être FRAND (§ 111).

Le critère de Nokia v Oppo impose au titulaire une charge excessive dès le stade provisoire et priverait les procès de brevets essentiels de toute mesure provisoire ; il est jugé contraire au droit (§§ 113 à 117). Au stade provisoire, le juge vérifie prima facie la contrefaçon, la réticence de l’exécutant ou le caractère FRAND des conditions, apprécié selon ce que paient des exécutants comparables (§ 118).

Ici, l’essentialité et la contrefaçon résultent des aveux d’Intex dans sa plainte à la Competition Commission et d’un courriel interne du 13 août 2012 cherchant à désactiver la technologie d’Ericsson (§§ 119 à 128). Le seul dépôt d’une demande de révocation ne vaut pas contestation sérieuse de la validité, et il est contradictoire d’invoquer un abus de position dominante tout en soutenant que les brevets sont nuls (§§ 129 à 138). Les griefs tirés des sections 8 et 3(k) du Patents Act échouent (§§ 139 à 148). Plus de cent licences conclues par Ericsson justifient le paiement intégral, par égalité avec les autres exécutants (§ 150).

Points clés pour la pratique

• L’exécutant doit répondre à l’offre par une contre-offre étayée, au besoin à partir de ses propres licences, et fournir une garantie (§§ 70 et 72).
• Les écritures déposées devant l’autorité de concurrence peuvent valoir aveu de l’essentialité et de l’usage des brevets (§§ 119, 121 et 126).
• Une contestation de validité doit être crédible et étayée ; une demande de révocation pendante ne suffit pas (§§ 129 et 138).
• Enseignement pratique : devant la Haute Cour de Delhi, l’exécutant jugé réticent s’expose à un ordre de paiement intégral des redevances passées dès le stade provisoire (§§ 150 et 151).

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 102 (cité à travers Huawei v ZTE)

Droit national

Patents Act indien de 1970, sections 3(k), 8, 13(4), 48, 64(1)(j) et (m), 104A, 105, 106 et 107 ; Code de procédure civile indien de 1908, ordonnance XXXIX, règles 1, 2 et 10 ; Delhi High Court Rules Governing Patent Suits, 2022 ; Telecom Regulatory Authority of India Act, 1997, sections 11 et 36

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, clauses 3, 6.1, 6.2, 15(6) et 15(11) ; politique commune de brevets ITU-T/ITU-R/ISO/IEC

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Unwired Planet v Huawei [2020] UKSC 37 et [2017] EWHC 2988 (Pat) ; Optis v Apple [2022] EWCA Civ 1411 ; InterDigital v Lenovo [2023] EWHC 539 (Pat) ; gerechtshof Den Haag, Philips v Wiko, 200.219.487/01, 2 juillet 2019, et Philips v Asus, 200.221.250/01, 7 mai 2019 ; LG Düsseldorf, Tagivan v Huawei, 4a O 17/17 ; Apple v Motorola, 757 F.3d 1286 (Fed. Cir. 2014) ; Fujitsu v Netgear, 620 F.3d 1321 ; Nokia v Oppo, 2022 SCC OnLine Del 4014 ; Wander v Antox, 1990 (Supp.) SCC 727 ; Merck Sharp & Dohme v Glenmark, 2015 SCC OnLine Del 8227 ; F. Hoffmann-La Roche v Cipla, 2009 SCC OnLine Del 1074

Décisions connexes

• Huawei v ZTE, Cour de justice de l’Union européenne, 16 juillet 2015, arrêt dont la cour reprend le protocole de négociation (§§ 66 et 80).
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême du Royaume-Uni, 26 août 2020, arrêt opposé au critère de Nokia v Oppo (§§ 112 et 113).
• Philips v Wiko, cour d’appel de La Haye, 2 juillet 2019, arrêt suivi sur la contre-offre fondée sur les licences de l’exécutant (§§ 70 et 71).
• InterDigital v Lenovo, High Court, 16 mars 2023, jugement écarté comme propre à la pratique anglaise (§§ 86 à 88).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (WIPO Lex, texte anglais du jugement), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.