InterDigital v Lenovo (EWHC (Pat), [2023] EWHC 539 (Pat), 2023)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Mellor J fixe à 138,7 millions USD la somme forfaitaire due par Lenovo pour une licence FRAND mondiale du portefeuille de brevets essentiels d’InterDigital couvrant les ventes de 2007 au 31 décembre 2023, sur la base d’un taux de 0,175 USD par unité cellulaire (§§ 813, 814 et 944). Ni l’offre « 5G Extended » d’InterDigital ni l’offre forfaitaire de Lenovo n’étaient FRAND (§ 946).

Le jugement retient la méthode des licences comparables et en tire des principes : seule compte la somme effectivement payée rapportée aux unités couvertes, les remises de volume de 60 à 80 % consenties aux plus grands licenciés sont discriminatoires, et le licencié de bonne volonté paie toutes ses ventes passées, sans égard aux délais de prescription (§§ 495, 528 et 565).

Faits et procédure

Le litige porte sur les conditions de la licence que Lenovo doit prendre du portefeuille d’InterDigital (§ 4), qui comptait environ 28 000 brevets et demandes au 31 décembre 2020 (§ 115). Les parties négocient depuis 2008 ; InterDigital a fait quatorze offres et Lenovo deux (§ 154). L’action, engagée le 27 août 2019 (§ 156), comporte cinq procès techniques et ce procès FRAND (§ 4) ; au procès A, le brevet EP558 a été jugé valable, essentiel et contrefait (§ 225). L’expert d’InterDigital chiffre l’offre 5G Extended à 337 millions USD (§ 22) ; Lenovo propose 80 millions USD, à plus ou moins 15 % (§ 26).

Le droit applicable

La clause 6.1 de la politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, régie par le droit français, est interprétée à la lumière des arrêts Unwired Planet et Optis v Apple, dont le juge adopte les constatations de droit français (§§ 170 à 173 et 184). Plusieurs jeux de conditions peuvent être FRAND (§§ 176 et 317). Le juge s’appuie aussi sur le Guide de l’ETSI : négociation impartiale et honnête malgré les accords de confidentialité, et provision financière par l’exécutant (§§ 199 à 203).

Question posée

Quelles sont les conditions FRAND d’une licence mondiale du portefeuille d’InterDigital pour Lenovo, et quelles conséquences tirer du comportement des parties, notamment pour l’injonction demandée (§ 6) ?

Solution

Les vingt licences invoquées par InterDigital, conclues avec des licenciés bien plus petits, sont écartées ; parmi les sept licences forfaitaires conclues avec les plus grands fabricants, LG 2017 est le meilleur comparable (§§ 609 à 611 et 794). Le juge part du taux de 0,24 USD par unité dégagé de LG 2017 pour le passé et le futur confondus, lui applique un coefficient de 0,728 reflétant la part des marchés émergents dans les ventes de Lenovo, et obtient 0,175 USD, appliqué uniformément de 2007 à 2023 (§§ 807 à 814). Le contrôle top-down, régression hédonique comprise, est écarté (§§ 872 et 881).

Les répartitions comptables d’InterDigital entre ventes passées et futures sont écartées au profit d’un taux unique (§§ 422 et 423). Les remises de volume de 60 à 80 % n’ont pas de justification économique ; seules les remises liées à la valeur temps de l’argent sont conformes au FRAND (§§ 495 et 519). Les délais de prescription n’ont pas leur place dans la relation entre concédant et licencié de bonne volonté (§§ 528 et 529) ; la question des intérêts est réservée (§ 552).

En réclamant constamment des taux supérieurs au FRAND, InterDigital n’a pas agi en concédant de bonne volonté (§ 928) ; Lenovo a parfois traîné mais s’est pour l’essentiel comporté en licencié de bonne volonté, sans s’engager après le procès A (§§ 931 à 934). Une injonction FRAND aurait dû être prononcée au plus tard lors de l’audience suivant le procès A (§ 940) ; Lenovo s’est engagé le 6 mars 2023 à conclure la licence fixée (§ 957).

Points clés pour la pratique

• Pour un exécutant de grande taille, les licences forfaitaires conclues avec les grands fabricants sont les meilleurs comparables ; celles des petits licenciés, plus exposés à la crainte des frais de procès, sont écartées (§§ 288 et 609).
• Le taux se déduit de la somme payée et du nombre d’unités, indépendamment des justifications internes et de la comptabilisation du concédant (§§ 426 et 565).
• Les remises de volume massives sont discriminatoires, sans que toute remise de volume soit exclue (§§ 495 et 507).
• Enseignement pratique : l’exécutant doit payer toutes ses ventes passées au taux FRAND, et le concédant qui refuse les informations nécessaires à l’évaluation de son offre n’agit pas en concédant de bonne volonté (§§ 202, 529 et 928).

Textes appliqués

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, clause 6.1 ; Guide de l’ETSI sur les droits de propriété intellectuelle, sections 4.1, 4.4 et 4.5 ; FAQ de l’ETSI

Droit national

Droit français (clause 6.1 de la politique de l’ETSI, stipulation pour autrui) ; Limitation Act 1980, s. 2 et 5 ; Civil Evidence Act 1972, s. 4(2)

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 711 (Pat), [2018] EWCA Civ 2344 et [2020] UKSC 37 ; Optis v Apple [2021] EWHC 2564 (Pat) et [2022] EWCA Civ 1411 ; InterDigital v Lenovo [2021] EWHC 3401 (Pat), [2023] EWCA Civ 34 et [2023] EWCA Civ 105 ; CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; TCL v Ericsson (C.D. Cal., 2017) et 943 F.3d 1360 (Fed. Cir. 2019) ; Ericsson v D-Link, 773 F.3d 1201 (Fed. Cir. 2014) ; HTC v Ericsson (E.D. Tex., 2018) ; Huawei v InterDigital (Guangdong, 2013) ; OPPO v Sharp (Cour populaire suprême de Chine, 2021) ; Huawei v Conversant (Nanjing, 2018) ; Senate Electrical Wholesalers v Alcatel [1998] EWCA Civ 3534

Décisions connexes

• InterDigital v Lenovo, Court of Appeal, 12 juillet 2024, même affaire, arrêt d’appel.
• Unwired Planet v Huawei, High Court, 5 avril 2017, jugement dont la démarche est suivie (§§ 42 et 244).
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême, 26 août 2020, arrêt cité sur l’objet de la politique de l’ETSI (§§ 177 à 179).
• Optis v Apple, Court of Appeal, 27 octobre 2022, arrêt suivi sur l’engagement de prendre la licence fixée (§§ 194 et 195).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives, version publique expurgée), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.