InterDigital v Lenovo (EWCA, [2024] EWCA Civ 743, 2024)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) confirme qu’une licence FRAND fixée par le juge couvre toutes les ventes passées de l’implémenteur, sans égard aux délais de prescription, et qu’elle s’accompagne d’intérêts composés au taux de 4 % (§§ 186, 206 et 227). Elle accueille en partie l’appel d’InterDigital : le juge de première instance aurait dû corriger le taux extrait de la licence LG 2017, affecté par les remises consenties sur les ventes passées sous l’effet du hold out, et la somme forfaitaire est portée de 138,7 à 178,3 millions de dollars avant intérêts (§§ 252, 281 et 284). L’arrêt fixe deux règles structurantes pour l’évaluation des licences mondiales de portefeuilles SEP : l’indifférence de la prescription et la neutralité financière du temps.

Faits et procédure

InterDigital détient un portefeuille de brevets déclarés essentiels aux normes 3G, 4G et 5G de l’ETSI (§ 1). Après le procès FRAND, Lenovo s’est engagée le 6 mars 2023 à prendre licence aux conditions fixées par les juridictions anglaises, ce qui a privé d’objet la question de l’injonction (§§ 20 et 44). Mellor J a retenu LG 2017 comme seule licence comparable, en a tiré un taux mixte de 0,24 dollar par unité, ajusté par un coefficient de 0,728, soit 0,175 dollar appliqué à toutes les ventes de 2007 à 2023, et a alloué des intérêts au taux de 4 % composés trimestriellement, pour un total de 184,9 millions de dollars (§§ 2 et 228). InterDigital réclamait 517,8 millions de dollars ; Lenovo contestait le paiement des ventes antérieures au troisième trimestre 2013 et les intérêts (§§ 2, 166 et 167).

Le droit applicable

La cour applique la clause 6.1 de la politique DPI de l’ETSI telle qu’analysée par la Cour suprême dans Unwired Planet (§§ 22 à 33), le Guide DPI de l’ETSI et ses FAQ, qui imposent à l’implémenteur de bonne foi de rechercher activement une licence et de provisionner les redevances (§§ 34 à 38), la conception de FRAND comme processus (§ 39) et le critère du concédant et du licencié de bonne foi (§ 40).

Question posée

Les conditions FRAND doivent-elles tenir compte des délais de prescription nationaux et inclure des intérêts sur les redevances passées, et le juge pouvait-il reprendre sans correction le taux d’une licence comparable affectée par des facteurs non FRAND (§§ 166 et 167) ?

Solution

Sur l’appel incident, l’implémenteur a besoin d’une licence dès le premier jour d’exploitation de la norme, et la date pertinente est au plus tard celle du premier contact entre les parties (§ 187). Les conditions FRAND ne doivent pas dépendre de la date de conclusion ni favoriser l’implémenteur tardif (§ 188). La prescription vise les actions en dommages-intérêts, alors que la détermination FRAND porte sur le prix d’une licence et, à l’époque du procès, sur une injonction (§ 191). La solution inverse inciterait l’implémenteur à retarder la négociation (§ 193) ; elle est neutre quant au for (§ 195). Les intérêts procèdent du principe de neutralité économique du moment du paiement (§§ 213 et 214) ; le taux de 4 %, convenu par les parties pour les retards de paiement, et la capitalisation sont confirmés (§§ 219, 220 et 226).

Sur l’appel principal, le raisonnement du juge est jugé incohérent : il avait constaté que les fortes remises sur les ventes passées n’étaient pas FRAND, mais n’en a pas corrigé l’effet sur le taux tiré de LG 2017 (§ 252). En matière de comparables, la charge de la preuve ne joue pas, le juge devant faire au mieux avec les éléments disponibles (§ 268). La cour écarte toutefois le taux futur de 0,61 dollar, gonflé pour compenser ces remises (§ 277), retient 0,30 dollar par unité et un coefficient de 0,75, soit 0,225 dollar et 178,3 millions de dollars (§§ 280, 283 et 284). Le recoupement descendant (top-down) reste moins fiable que les comparables (§ 286). La déclaration de bonne foi d’InterDigital est refusée faute d’utilité (§ 287). Nugee LJ exprime des doutes sur l’appel principal sans dissentir (§§ 291 et 301).

Points clés pour la pratique

• Les délais de prescription nationaux ne limitent pas la période couverte par une licence FRAND fixée par le juge anglais (§§ 186 et 191).
• Des intérêts sur les redevances passées sont dus en principe ; le comportement du titulaire peut, dans un cas approprié, conduire à les réduire ou à les refuser (§§ 189 et 216).
• Une licence comparable ne vaut pas taux FRAND : le juge doit corriger les facteurs non FRAND qu’il a lui-même relevés (§§ 252 et 253).
• Enseignement pratique : l’écoulement du temps ne réduit pas la redevance due, ce qui pèse sur l’intérêt d’une stratégie dilatoire dans la négociation d’une licence de portefeuille (§§ 188, 193 et 201).

Textes appliqués

Politique DPI de l’ETSI

clause 6.1 ; Guide DPI de l’ETSI, sections 4.4 et 4.5 ; FAQ de juillet 2014

Droit national

Limitation Act 1980 (Royaume-Uni)

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 2988 (Pat), [2018] EWCA Civ 2344 et [2020] UKSC 37 ; Optis v Apple [2021] EWHC 2564 (Pat) et [2022] EWCA Civ 1411 ; TCL v Ericsson (C.D. Cal. 2018) et 943 F.3d 1360 (Fed. Cir. 2019) ; In re Spectrum Plus [2005] UKHL 41 ; Griffiths v TUI [2023] UKSC 48 ; Smith Kline & French (Cimetidine) [1990] RPC 203 ; Board of Trade v Cayzer, Irvine [1927] AC 610

Décisions connexes

• InterDigital v Lenovo, High Court (Patents Court), 16 mars 2023, jugement de première instance, confirmé sur la prescription et les intérêts, réformé sur le montant.
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême du Royaume-Uni, 26 août 2020, cadre de la clause 6.1 et de la non-discrimination appliqué par la cour.
• Optis v Apple, Court of Appeal, 27 octobre 2022, cité sur l’asymétrie des effets du retard.
• Huawei v ZTE, CJUE, 16 juillet 2015, cité pour la conception de FRAND comme processus.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (jugement public approuvé, National Archives ; la reproduction Bristows n’était pas accessible), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.