SEP 3G et 4G v fabricant chinois de smartphones (LG München I, 7 O 14276/20, 2021)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Statuant sur opposition, le tribunal régional de Munich I confirme une anti-anti-suit injunction rendue sans débat contradictoire contre quatre sociétés d’un groupe chinois de terminaux, tenues de renoncer pour l’Allemagne à une anti-suit injunction obtenue à Wuhan (dispositif et Rn. 22). La chambre annonce qu’elle admettra désormais le risque de première atteinte dans cinq situations, dont l’action en fixation d’une redevance mondiale dans un for qui connaît l’anti-suit injunction et l’absence de renonciation écrite dans le délai fixé par le titulaire (Rn. 90). Un utilisateur qui sollicite ou annonce une anti-suit injunction n’est en règle générale pas disposé à prendre licence (Rn. 94).

Faits et procédure

Les demanderesses, établies au Delaware, appartiennent au groupe « ID », titulaire de brevets 2G à 5G (Rn. 1 et 2). Les défenderesses appartiennent au groupe « X », fabricant chinois de smartphones ; trois sont établies en Chine, la société mère aux îles Caïmans (Rn. 3). Le 9 juin 2020, X a demandé au tribunal intermédiaire populaire de Wuhan de fixer une redevance mondiale pour le portefeuille 3G et 4G d’ID ; ID a agi en contrefaçon devant la High Court de New Delhi le 29 juillet 2020 ; X a obtenu à Wuhan, le 23 septembre 2020, une anti-suit injunction de portée mondiale, confirmée sur recours le 4 décembre 2020 (Rn. 5). Le LG München I, saisi le 30 octobre 2020, a rendu le 9 novembre 2020 une mesure provisoire sans audition préalable, frappée d’opposition (Rn. 5).

Le droit applicable

La chambre retient sa compétence en matière de brevets (§ 143 PatG), l’anti-suit injunction constituant un acte illicite au sens du § 823 al. 1 BGB commis aussi en Allemagne (Rn. 25). Suivant l’OLG München (12 décembre 2019), elle juge que la demande d’une anti-suit injunction porte atteinte à la position assimilée à la propriété du titulaire (§§ 823 al. 1 et 1004 BGB), la légitime défense du § 227 BGB jouant en outre (Rn. 66 et 68).

Question posée

À quelles conditions le titulaire de SEP peut-il obtenir en Allemagne une mesure provisoire contre une anti-suit injunction étrangère, déjà rendue ou seulement redoutée ?

Solution

La mesure est confirmée. Le délai d’exécution a été respecté, et la signification par voie publique était justifiée, la voie de la convention de La Haye vers la Chine n’offrant pas de perspective de succès dans un délai raisonnable face à une sanction d’environ 126 000 euros par jour (Rn. 31 à 53). L’intérêt à agir subsiste malgré le recours exercé en Chine, la procédure indienne limitée à l’Inde et l’action de Wuhan, qui ne tend qu’à fixer une redevance (Rn. 54 à 65). La société mère répond comme coauteur, faute d’avoir satisfait à sa charge d’allégation secondaire (Rn. 71).

Le délai d’urgence d’un mois ne court qu’à compter d’une connaissance certaine de l’anti-suit injunction ou de la demande, et les demanderesses pouvaient attendre l’issue prévisible du recours chinois (Rn. 80 à 115). Les cas de risque de première atteinte sont la menace ou la demande d’anti-suit injunction, l’action en octroi de licence ou en fixation d’une redevance mondiale dans un for qui connaît cette mesure, une pratique antérieure envers d’autres titulaires et l’absence de renonciation écrite dans le délai fixé (Rn. 90), les sociétés d’un même groupe étant assimilées (Rn. 91). Cet assouplissement de la jurisprudence du BGH se fonde sur le schéma Huawei v ZTE, l’égalité des armes, le droit d’accès au juge et les art. 9 à 11 de la directive 2004/48 (Rn. 93 à 98).

L’anti-suit injunction n’est ni reconnue ni exécutoire en Allemagne, mais la menace de sanctions en Chine empêche en fait l’exercice des brevets (Rn. 117) ; le retrait de la demande chinoise pour l’Allemagne est dû au titre de la suppression du trouble (Rn. 123).

Points clés pour la pratique

• L’introduction d’une action en fixation d’une redevance mondiale dans un for qui pratique l’anti-suit injunction suffit, selon la chambre, à caractériser un risque de première atteinte (Rn. 90).
• Le titulaire peut exiger dès l’avertissement une renonciation écrite à toute anti-suit injunction ; le silence fonde le risque (Rn. 90 et 94).
• Demander ou annoncer une anti-suit injunction est en règle générale incompatible avec la qualité de demandeur de licence disposé à conclure (Rn. 94 et 118).
• Enseignement pratique : le titulaire de SEP peut préparer des demandes préventives dès les premiers contacts (Rn. 89) ; l’utilisateur qui veut éviter une telle mesure doit s’abstenir de toute démarche anti-suit et répondre par écrit dans le délai fixé (Rn. 90 et 94).

Textes appliqués

Union européenne

directive 2004/48/CE, art. 9 à 11 ; art. 47 de la Charte des droits fondamentaux

Droit national

§ 143 PatG ; §§ 227, 823 al. 1 et 1004 BGB ; §§ 32, 185, 188, 328, 929, 936 et 937 ZPO

Autres textes

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification à l’étranger, art. 4, 9 et 13 ; art. 6 CEDH

Jurisprudence citée

OLG München, 12 décembre 2019, GRUR 2020, 379 ; CJUE, Huawei v ZTE, GRUR 2015, 764 ; BGH, GRUR 2020, 961 (FRAND-Einwand) ; BGH, 24 novembre 2020, KZR 35/17 (FRAND-Einwand II) ; BGH, GRUR 2009, 694 (Orange Book) ; BGH, I ZR 133/17 (Neuausgabe) ; BGH, GRUR 2017, 428 (Vakuumtransportsystem) ; LG München I, BeckRS 2019, 25536

Décisions connexes

• OLG München, 6 U 5042/19, 12 décembre 2019, arrêt d’appel sur lequel la chambre fonde l’illicéité de l’anti-suit injunction (Rn. 25, 55 et 68).
• CJUE, Huawei v ZTE, 16 juillet 2015, schéma de négociation invoqué au soutien du risque de première atteinte (Rn. 94 et 95).
• BGH, KZR 36/17, 5 mai 2020, arrêt FRAND-Einwand cité sur la volonté de prendre licence (Rn. 94).
• BGH, KZR 35/17, 24 novembre 2020, arrêt FRAND-Einwand II cité au même titre (Rn. 94).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (gesetze-bayern.de), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.