FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert

La Juridiction unifiée du brevet devait devenir le forum naturel des litiges relatifs aux brevets essentiels à une norme. Trois ans après son ouverture, elle a rendu une première décision de fond sur une défense FRAND, mais la question qui commande la stratégie des parties, celle de son pouvoir de fixer un taux de redevance, n’est toujours pas tranchée. Pendant ce temps, Londres, Pékin et Washington restent saisis.

Ce que la JUB a réellement jugé

Dans l’affaire Panasonic c. Oppo, la division locale de Mannheim a rendu le 22 novembre 2024 la première décision de la Cour sur une défense FRAND (UPC_CFI_210/2023). Elle a écarté la demande reconventionnelle d’Oppo, jugé l’offre de Panasonic conforme et prononcé une interdiction couvrant plusieurs États. Sa lecture de l’arrêt Huawei c. ZTE (CJUE, 16 juillet 2015, C-170/13) retient l’idée d’un « couloir » de conditions acceptables plutôt qu’un taux unique, et met à la charge de l’utilisateur une volonté réelle de négocier.

La décision tranche donc une défense, pas une licence. Elle ne fixe aucun taux mondial et ne dit pas si la Cour pourrait le faire.

La compétence pour fixer un taux reste ouverte

La question est désormais posée frontalement. Dans les affaires Sun Patent Trust c. Vivo, la division locale de Paris est saisie de demandes de détermination d’un taux FRAND (UPC_CFI_361/2025 et UPC_CFI_362/2025) et a choisi d’examiner sa compétence au fond plutôt qu’à titre préliminaire. Par ordonnance du 16 mars 2026 (UPC_CoA_904/2025 et UPC_CoA_905/2025), la Cour d’appel a validé ce choix procédural : renvoyer une exception préliminaire à l’examen au fond relève de la conduite de l’instance et n’est pas réservé au juge-rapporteur.

Autrement dit, la Cour d’appel n’a pas dit que la JUB pouvait fixer un taux ; elle a dit que la question serait tranchée plus tard. D’autres actions, engagées fin 2025 par Ericsson contre Transsion devant plusieurs divisions, posent la même question. Pour un titulaire comme pour un utilisateur, la conséquence pratique est simple : à ce jour, saisir la JUB d’une demande de taux revient à accepter un aléa de compétence.

Un cadre européen clarifié par soustraction

Le 11 février 2025, la Commission européenne a retiré sa proposition de règlement sur les brevets essentiels à une norme, faute d’accord prévisible, dans son programme de travail pour 2025. Le registre, la détermination d’un taux global par un organe administratif et la conciliation obligatoire disparaissent donc du paysage.

Le droit applicable redevient celui que l’on connaît : l’arrêt Huawei c. ZTE, les articles 101 et 102 du traité, les engagements pris auprès des organismes de normalisation et le contrat. Cette clarification par retrait renforce le rôle des juridictions, et donc l’enjeu de la question de compétence pendante devant la JUB.

Les autres forums n’ont pas disparu

Le Royaume-Uni reste le forum de référence pour la fixation d’un taux mondial depuis Unwired Planet c. Huawei ([2020] UKSC 37), ce que la sortie de l’Union n’a pas entamé. Les juridictions chinoises fixent également des conditions mondiales et la pratique des injonctions anti-poursuites y demeure. Aux États-Unis, l’articulation entre les juridictions fédérales et l’ITC continue d’offrir une pression de mise en œuvre que la JUB n’égale pas.

La conséquence est un contentieux distribué, où la JUB apporte l’interdiction sur un large territoire tandis que la licence mondiale se négocie ou se fixe ailleurs.

Ce que cela change pour une stratégie

Pour un titulaire, la JUB est aujourd’hui un instrument d’exécution, efficace pour obtenir une interdiction multi-États, plutôt qu’un instrument de fixation de prix. Pour un utilisateur, l’exposition se prépare en amont : mémoire préventif, traçabilité des échanges de négociation, cohérence des positions prises devant les différentes juridictions saisies. Enfin, l’arbitrage, y compris devant le centre de médiation et d’arbitrage de la JUB, reste la seule voie qui permette, sans débat de compétence, d’aboutir à une licence mondiale opposable aux deux parties.

Points clés

• La première décision FRAND de la JUB (Panasonic c. Oppo, Mannheim, 22 novembre 2024) statue sur une défense, sans fixer de taux.
• La compétence de la Cour pour déterminer un taux FRAND est pendante devant la division locale de Paris dans les affaires Sun Patent Trust c. Vivo.
• La Cour d’appel, le 16 mars 2026, a seulement admis que cette question soit examinée au fond.
• La proposition de règlement européen sur les brevets essentiels a été retirée le 11 février 2025.
• Le taux mondial continue de se fixer au Royaume-Uni, en Chine ou par la voie de l’arbitrage.

Questions fréquentes

La JUB peut-elle fixer un taux FRAND mondial ?

La question n’est pas tranchée. Des demandes en ce sens sont pendantes devant la division locale de Paris, et la Cour d’appel a admis en mars 2026 que la compétence soit examinée avec le fond.

Quel est l’apport de la décision Panasonic contre Oppo ?

Elle applique le cadre Huawei c. ZTE en retenant un couloir de conditions acceptables et en exigeant de l’utilisateur une volonté réelle de négocier, puis prononce une interdiction couvrant plusieurs États.

Le retrait du règlement européen sur les SEP change-t-il le droit applicable ?

Il ne modifie pas le droit positif. Il supprime un projet de registre et de détermination administrative des taux, et laisse les juridictions et le contrat régler la question.

Faut-il préférer l’arbitrage pour un litige FRAND ?

L’arbitrage permet d’obtenir une licence mondiale sans débat préalable de compétence, ce qu’aucune juridiction nationale ne garantit aujourd’hui. Il suppose l’accord des deux parties, ce qui reste le principal obstacle.

Dhenne Avocats conduit des litiges relatifs aux brevets essentiels devant la Juridiction unifiée du brevet et en arbitrage, du cadrage de la négociation à l’exécution des décisions. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 23 juillet 2025 : SEP WARS: A New UPC Order?.