Juridiction Unifiée du Brevet

La juridiction unifiée du brevet (UPC) connaît notamment des litiges relatifs aux brevets européens dans les conditions de l’AJUB, dont le brevet unitaire.

C’est plus précisément une juridiction spécialisée qui a été créée pour traiter les litiges en matière de brevets dans les États membres de l’Union européenne. Elle vise à offrir un système judiciaire unifié pour les brevets en Europe, en réduisant les coûts et les complexités des litiges de brevets qui peuvent actuellement être portés devant les tribunaux nationaux de chaque État membre de l’Union européenne.

L’objectif est d’harmoniser l’accès à la protection des brevets, de renforcer la sécurité juridique, et d’assurer une application cohérente du droit des brevets au sein de l’Union. Ce dispositif permet une meilleure efficacité du système et évite des procédures multiples dans plusieurs pays pour un même brevet.

Organisation et structure

La JUB comprend un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Sa compétence concerne les brevets européens avec ou sans effet unitaire, dans les conditions de l’AJUB. Le brevet unitaire est un brevet européen auquel un effet unitaire a été enregistré.

Le tribunal de première instance repose sur une structure décentralisée : il comprend une division centrale à Paris, avec deux sous-sections à Munich et à Milan. Des divisions locales sont également implantées dans différents États membres, comme à Paris, Milan ou Munich, et d’autres régionales, notamment dans les pays baltes et nordiques (Suède, Estonie, Lettonie, Lituanie).

Les chambres des divisions locales et régionales sont composées de trois juges issus de différents États membres et qualifiés en droit, auxquels peut s’ajouter un juge technique spécialisé dans le domaine technologique concerné. Cette organisation garantit une expertise équilibrée et une représentation équitable des pays.

La division centrale connaît notamment des actions principales en nullité et en déclaration de non-contrefaçon, sous réserve des règles de l’article 33 de l’AJUB. Les divisions locales et régionales connaissent principalement des actions en contrefaçon et peuvent également traiter des demandes reconventionnelles en nullité. La Cour d’appel siège à Luxembourg ; ses formations comprennent en principe trois juges qualifiés sur le plan juridique et deux juges qualifiés sur le plan technique, avec des exceptions prévues par l’accord.

L’architecture de la juridiction unifiée comprend également un centre de médiation et d’arbitrage, ainsi qu’un centre de formation destiné à garantir la qualité des décisions. L’ensemble fonctionne sous la supervision du Règlement de procédure de la JUB (RPJUB), qui fixe les modalités procédurales devant la cour.

La JUB a pour objectif de rendre les procédures de litige en matière de brevets plus efficaces, moins coûteuses et plus prévisibles. Elle vise également à réduire les risques de décisions contradictoires en matière de brevets, qui peuvent actuellement être prises par différents tribunaux nationaux dans des États membres différents.

Compétence

L’accord relatif à cette juridiction est entré en vigueur le 1er juin 2023. L’article 32 énumère les actions relevant de sa compétence, notamment en contrefaçon, en nullité, en mesures provisoires et certaines actions en réparation. Il ne lui attribue pas tous les litiges concernant un brevet. Pendant la période transitoire prévue à l’article 83, certaines actions relatives aux brevets européens sans effet unitaire peuvent encore être engagées devant les juridictions nationales. Un opt-out peut écarter la compétence de la JUB pour les titres éligibles, sous les conditions de ce texte.

Dans les actions en contrefaçon, le demandeur peut être le titulaire du brevet ou un licencié (exclusif ou autorisé par contrat). L’action peut être portée devant la division locale de l’État où la contrefaçon a eu lieu ou est susceptible de se produire, ou devant celle du domicile du défendeur. À défaut, l’affaire peut être portée devant la division centrale.

Le demandeur doit établir les faits fondant son action en contrefaçon ; la validité peut être contestée dans les conditions procédurales applicables. Il peut solliciter des mesures provisoires comme une injonction de cessation immédiate ou une saisie-contrefaçon. La JUB peut aussi ordonner des dommages et intérêts, le retrait des produits contrefaisants, ou la publication du jugement aux frais du défendeur.

L’annulation d’un brevet peut être demandée par une action principale ou reconventionnelle. Pour un brevet européen sans effet unitaire, la portée territoriale d’une décision doit être appréciée au regard des États membres contractants dans lesquels ce brevet produit effet (article 34 de l’AJUB). Une décision unique peut donc affecter plusieurs territoires.

Les décisions et certaines ordonnances de première instance peuvent faire l’objet d’un appel. Les délais dépendent de l’acte attaqué et de la voie de recours. L’appel n’a en principe pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour d’appel sur demande motivée. L’article 74 de l’AJUB prévoit notamment une exception pour les décisions sur actions ou demandes reconventionnelles en nullité.

Les fondements de cette juridiction unifiée ainsi que ses perspectives demeurent toutefois discutés, notamment en raison de l’innovation qu’elle représente dans le paysage judiciaire européen.

Enjeux

L’un des défis majeurs réside dans la diversité des systèmes juridiques nationaux et dans la perte partielle de souveraineté judiciaire au profit d’une instance supranationale. Certains États membres craignent que leurs entreprises n’aient plus un accès aussi direct à leur propre justice en matière de brevets.

La jurisprudence se développe depuis l’ouverture de la Cour et appelle une veille sur les solutions retenues par les différentes divisions et la Cour d’appel. La coexistence avec les juridictions nationales pendant la période transitoire peut complexifier les choix stratégiques des entreprises en matière de dépôt ou de contentieux.

Sur le plan économique, le recours à la JUB peut générer des coûts plus élevés pour les petites et moyennes entreprises, surtout lorsque la protection est recherchée dans un nombre limité de pays. À l’inverse, pour les brevets à vocation paneuropéenne, la juridiction unifiée apporte une simplification et une sécurité accrue.

Enfin, le risque d’annulation sur plusieurs territoires doit être intégré à la stratégie ; ses effets doivent être appréciés en tenant compte de la portée de la décision et du régime de l’appel. Le nouveau système, bien qu’ambitieux, implique donc une adaptation et une réflexion approfondie pour les titulaires de brevets et leurs conseils.

L’avocat brevet, ou avocat JUB, accompagne ses clients dans leurs stratégies contentieuses devant cette juridiction. Il devra également maîtriser les règles du RPJUB ainsi que les spécificités des procédures devant chaque division du système unifié.

Voir notre pratique du contentieux devant la Juridiction unifiée du brevet et la preuve devant la JUB.

Pour aller plus loin : l’entrée en vigueur de la juridiction, nos observations de représentant français devant la JUB, et cinq questions posées à cinq juges français de la JUB.

Ce qu’il faut retenir

La Juridiction unifiée du brevet impose un calendrier serré, qui vise une décision de première instance en un an environ, et des choix précoces : division saisie, langue de procédure, articulation avec une éventuelle opposition devant l’Office européen des brevets. Le retrait d’un opt-out reste soumis à des conditions, notamment l’absence d’action déjà engagée devant une juridiction nationale au sens de l’article 83(4). Le choix de forum doit donc être examiné avant tout contentieux.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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Source : Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, notamment articles 9, 32 à 34, 74 et 83.