Philips v Wiko (Gerechtshof Den Haag, 200.219.487/01, 2019)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de La Haye fait interdiction à Wiko de contrefaire aux Pays-Bas un brevet de Philips déclaré essentiel à la norme UMTS, et écarte la défense FRAND. Les étapes de l’arrêt Huawei v ZTE y sont lues comme des lignes directrices de négociation de bonne foi, non comme des règles rigides : faute pour Wiko de s’être montrée disposée à prendre licence avant l’instance, Philips pouvait agir, et une volonté manifestée après l’assignation ne rend pas l’action abusive a posteriori. La cour refuse en outre de surseoir dans l’attente de la procédure allemande où la même défense avait prospéré.

Faits et procédure

Philips a déclaré à l’ETSI le brevet EP 1 623 511, essentiel au protocole HSUPA de la norme UMTS, après une déclaration FRAND générale de 1998 (point 4.6). Elle a notifié Wiko en 2014 puis lui a adressé le 28 juillet 2015 une offre de licence accompagnée de tableaux de revendications, restée sans réponse (points 2.1, 2.2 et 4.16). Assignée le 19 octobre 2015, Wiko n’a présenté de contre-offre que le 25 août 2016 (points 2.3 et 2.4). Le tribunal de La Haye avait annulé les trois brevets invoqués ; par un arrêt intermédiaire du 16 avril 2019, la cour a jugé EP 511 valable dans sa deuxième requête subsidiaire et contrefait (points 1.1, 3.1 et 4.29). Le Landgericht Mannheim avait accueilli le 2 mars 2018 la défense FRAND de Wiko dans une procédure allemande engagée plus tard sur un autre brevet (point 4.1).

Le droit applicable

La cour applique l’article 102 TFUE tel qu’interprété par l’arrêt Huawei v ZTE (§§ 61 à 66), dont elle résume les étapes (points 4.7 à 4.13), ainsi que les articles 29 et 30 du règlement 1215/2012 pour la litispendance et la connexité (point 4.1).

Question posée

Le titulaire d’un brevet essentiel abuse-t-il de sa position en demandant une interdiction contre un exécutant qui ne s’est montré disposé à prendre licence qu’après l’assignation, et le juge néerlandais doit-il surseoir dans l’attente de la décision allemande sur la défense FRAND ?

Solution

La cour rejette la litispendance et la connexité : les demandes portent sur des parties nationales de brevets distincts, et seules les demandes, non les moyens de défense, sont comparées (point 4.1). Elle refuse tout renvoi préjudiciel et tout sursis (point 4.4). Les étapes de Huawei v ZTE sont des lignes directrices, et l’abus s’apprécie au regard des circonstances (point 4.14). L’obligation de faire une offre ne naît que si l’exécutant notifié s’est montré disposé, ce que Wiko ne prétendait pas pour la période antérieure à l’instance (point 4.15). Une volonté exprimée après l’assignation peut au plus conduire à négocier en parallèle, sans rendre l’action abusive ni obliger le titulaire à la suspendre (point 4.21). La cour s’écarte de l’obligation de motiver son offre retenue par le juge allemand (points 4.18 et 4.22). Wiko ne prouve pas que l’offre de Philips n’était pas FRAND (point 4.25), sa contre-offre ne l’est pas (points 4.38 à 4.42), et l’abus n’est pas établi, sans qu’il soit besoin de trancher la position dominante (point 4.45). L’interdiction est prononcée avec rappel, destruction et astreintes (points 5.1 à 5.5).

Points clés pour la pratique

• La volonté de prendre licence s’apprécie avant l’introduction de l’instance : une contre-offre tardive ne neutralise pas l’action déjà engagée (points 4.15 et 4.21).
• Huawei v ZTE n’impose pas au titulaire de justifier le caractère FRAND de son offre ni de communiquer ses autres licences (points 4.18 et 4.19).
• Une défense FRAND accueillie dans un autre État membre ne fonde ni litispendance ni connexité lorsque les brevets et territoires diffèrent (point 4.1).
• Enseignement pratique : l’exécutant notifié doit répondre sans délai et se déclarer disposé à prendre licence avant toute assignation, faute de quoi la défense FRAND devient très difficile à soutenir aux Pays-Bas.

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 102

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29 et 30

Autres textes

règlement (CE) n° 1/2003, art. 2 ; déclaration FRAND faite à l’ETSI

Droit national

art. 150 Rv

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE (C-170/13) ; CJUE, C-111/01 et C-39/02 ; Commission européenne, COMP/M.6381 (Google/Motorola Mobility) ; High Court, 7 juin 2017, et Court of Appeal, 23 octobre 2018, Unwired Planet v Huawei ; LG Mannheim, 25 novembre 2016 et 2 mars 2018 ; OLG Karlsruhe, 31 janvier 2017

Décisions connexes

• Huawei v ZTE, 16 juillet 2015, arrêt de la CJUE dont la cour précise la portée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (rechtspraak.nl, service de données ouvertes), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.