Nokia v Oleading (Rechtbank Den Haag, KG ZA 22-1045, 2023)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge des référés de La Haye refuse à Nokia l’interdiction provisoire qu’elle demandait, sur le fondement de deux brevets déclarés essentiels aux normes 4G et 5G, contre les sociétés qui exploitent aux Pays-Bas les boutiques en ligne Oppo et OnePlus, après l’expiration de la licence croisée entre Nokia et le groupe Oppo. Suivant la jurisprudence Sisvel/Xiaomi, il juge que la mise en balance des intérêts ne penche pas en faveur de Nokia : son préjudice est purement financier et couvert par une garantie offerte par les défenderesses, alors qu’une interdiction aurait pour elles des conséquences graves et difficilement réversibles. La décision confirme la réserve du juge des référés néerlandais envers l’interdiction provisoire dans un litige FRAND complexe, malgré une décision allemande retenant le défaut de volonté du groupe.

Faits et procédure

Nokia Solutions and Networks est titulaire des brevets EP 2 981 103 et EP 3 220 562, déclarés essentiels aux normes 4G et 5G auprès de l’ETSI avec un engagement FRAND (points 2.2 et 2.3). Oleading exploite la boutique en ligne officielle d’Oppo aux Pays-Bas et Reflection Investment celle de OnePlus, toutes deux liées au groupe Oppo (points 2.5 à 2.8). La licence croisée entre Nokia et ce groupe a expiré le 1er juillet 2021 sans être renouvelée (point 2.9). Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal de La Haye a rejeté les actions en nullité formées par Orope Germany contre les parties néerlandaises des deux brevets et prononcé une interdiction contre cette société (point 2.11). Le Landgericht Mannheim avait, le 5 juillet 2022, écarté l’exception FRAND et jugé que le groupe Oppo n’était pas un preneur de licence disposé (point 2.14). Nokia demandait à titre principal des interdictions inconditionnelles et, à titre subsidiaire, des interdictions valant tant que le groupe Oppo n’aurait pas accepté son offre d’arbitrage accéléré sur les conditions FRAND d’une licence mondiale ni effectué de paiements intérimaires (point 3.1). Le 23 décembre 2022, les défenderesses ont offert une garantie couvrant leurs ventes aux Pays-Bas (point 1.3).

Le droit applicable

Le juge fonde sa compétence sur l’article 4 du règlement 1215/2012, les défenderesses étant établies aux Pays-Bas (point 4.1). Il procède à une mise en balance des intérêts et peut refuser une interdiction même si le comportement reproché est illicite (point 4.4). Les défenderesses soutenaient, en invoquant des décisions antérieures du tribunal et de la cour d’appel de La Haye, que la complexité du litige le rendait impropre au référé (point 4.2) ; Nokia opposait les décisions au fond intervenues depuis, le défaut de volonté du groupe Oppo et d’autres éléments d’urgence (points 4.3 et 4.3.1).

Question posée

Le titulaire de brevets essentiels peut-il obtenir en référé l’interdiction des ventes de terminaux par des distributeurs, alors que la validité, la contrefaçon et le caractère FRAND de son offre restent discutés ?

Solution

Les demandes de Nokia sont rejetées (point 7.1). Les circonstances invoquées ne suffisent pas à faire pencher la balance en sa faveur, conformément à la jurisprudence Sisvel/Xiaomi (point 4.5). Le préjudice de Nokia, limité à deux brevets aux Pays-Bas, est purement financier et réparable, la garantie offerte répondant à ses préoccupations (points 4.6 et 4.7). Une interdiction aurait au contraire des conséquences graves pour les défenderesses, contraintes de fermer leurs boutiques ou d’accepter l’offre de licence mondiale de Nokia, large et coûteuse, avec des effets difficilement réversibles (points 4.8 à 4.10). Compte tenu de la complexité des questions de validité, de FRAND et d’évaluation économique, seule une appréciation provisoire est possible et le juge du fond pourrait statuer autrement (point 4.11). La décision allemande sur le défaut de volonté du groupe Oppo ne lie pas le juge néerlandais, qui doit former sa propre appréciation (point 4.12). La demande subsidiaire échoue pour les mêmes raisons, puisqu’elle imposerait un arbitrage aux conséquences irréversibles (point 4.14). Les autres moyens, dont l’exception FRAND, ne sont pas examinés (point 4.15). Nokia est condamnée à 120 676 euros de frais (point 7.2).

Points clés pour la pratique

• Devant le juge des référés néerlandais, la mise en balance des intérêts peut suffire à écarter une interdiction fondée sur des brevets essentiels, sans examen de l’exception FRAND (points 4.5 et 4.15).
• La garantie offerte par le défendeur pour ses ventes nationales pèse dans l’appréciation du caractère réparable du préjudice du titulaire (points 4.6 et 4.7).
• Une décision étrangère qualifiant l’exécutant de preneur non disposé ne lie pas le juge néerlandais, qui statue sur ce point de manière seulement provisoire (point 4.12).
• Enseignement pratique : aux Pays-Bas, le titulaire de brevets essentiels dont le préjudice est seulement financier obtiendra difficilement une interdiction en référé contre des distributeurs ; la procédure au fond reste la voie adaptée.

Textes appliqués

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Droit national

art. 1019h Rv ; art. 6:119 BW

Autres textes

politique de l’ETSI en matière de droits de propriété intellectuelle (engagement FRAND)

Jurisprudence citée

Rechtbank Den Haag, 1er août 2019, ECLI:NL:RBDHA:2019:7959 ; Gerechtshof Den Haag, 17 mars 2020, ECLI:NL:GHDHA:2020:711 ; Rechtbank Den Haag, 7 septembre 2022, ECLI:NL:RBDHA:2022:9193 ; LG Mannheim, 5 juillet 2022, 2 O 107/21 ; HR, 3 juin 2016, ECLI:NL:HR:2016:1087

Décisions connexes

• Sisvel v Xiaomi, Gerechtshof Den Haag, 17 mars 2020, arrêt invoqué par les défenderesses, dont le juge applique la jurisprudence (points 4.2 et 4.5).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (rechtspraak.nl, service de données ouvertes), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.