FTC v Qualcomm (9th Cir., No. 19-16122, 2020)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel fédérale du neuvième circuit annule le jugement qui avait retenu une violation du Sherman Act par Qualcomm et infirme l’injonction permanente de portée mondiale prononcée contre ses principales pratiques commerciales (p. 56). Elle juge que la licence de brevets essentiels consentie aux seuls fabricants de terminaux (OEM), le refus de licencier les fabricants de puces concurrents et la politique « no license, no chips » ne constituent pas des comportements anticoncurrentiels, et que l’éventuelle violation des engagements FRAND relève du droit des contrats ou des brevets, non du droit de la concurrence (pp. 36 à 40 et 56). Pour les praticiens, l’arrêt cantonne l’action antitrust américaine en matière de SEP aux effets sur le marché pertinent et renvoie le contentieux des taux de redevance au droit des brevets.

Faits et procédure

Qualcomm détient des brevets essentiels aux normes CDMA et LTE, qu’elle concède en portefeuille au niveau des OEM avec une redevance calculée sur le prix du terminal, et fabrique des puces modem (pp. 10 à 13). Elle ne licencie pas les fabricants de puces concurrents mais s’engage, par des « CDMA ASIC Agreements », à ne pas agir contre eux, et refuse de vendre ses puces aux OEM non licenciés (pp. 14 et 15). En 2011 et 2013, elle a conclu avec Apple des accords d’incitations financières subordonnées à un approvisionnement exclusif, résiliés par Apple (pp. 17 et 18). La FTC a agi en janvier 2017 sur le fondement de l’article 5(a) du FTC Act et des articles 1 et 2 du Sherman Act. Le tribunal de district (N.D. Cal., Koh J) a retenu la violation et ordonné une injonction mondiale (p. 18). Il avait aussi jugé, par un jugement partiel, que les engagements FRAND pris auprès de la TIA et de l’ATIS imposaient de licencier les fabricants de puces concurrents (p. 19, note 12).

Le droit applicable

L’article 1 du Sherman Act prohibe les restrictions déraisonnables au commerce et l’article 2 la monopolisation, qui suppose un comportement anticoncurrentiel s’ajoutant au pouvoir de monopole (pp. 22 à 25). Le préjudice doit atteindre la concurrence elle-même et non les seuls concurrents (p. 25), et s’apprécier sur le marché pertinent, ici celui des puces modem CDMA et LTE haut de gamme (pp. 29 et 30). L’obligation de traiter avec un concurrent n’existe que dans l’hypothèse étroite de l’arrêt Aspen Skiing (p. 32).

Question posée

Les pratiques de licence et de vente de Qualcomm, y compris l’éventuelle méconnaissance de ses engagements FRAND envers les organismes de normalisation, constituent-elles des comportements anticoncurrentiels au sens des articles 1 et 2 du Sherman Act ?

Solution

Aucune des conditions de l’exception Aspen Skiing n’est réunie : Qualcomm n’a pas mis fin à une relation volontaire et rentable, a choisi la licence au niveau des OEM parce qu’elle était plus lucrative, et applique sa politique de façon neutre à tous les concurrents, qui exploitent ses brevets sans redevance (pp. 33 à 36). La FTC n’explique pas en quoi la violation alléguée des engagements FRAND nuirait aux concurrents ; la jurisprudence Broadcom v Qualcomm, fondée sur une tromperie intentionnelle de l’organisme de normalisation, ne s’applique pas ; la cour refuse de créer une nouvelle exception (pp. 36 à 40). La théorie de la « surtaxe anticoncurrentielle » échoue : le recours à la plus petite unité vendable (SSPPU) n’est pas une règle impérative, le caractère raisonnable d’une redevance relève du droit des brevets, et le préjudice subi par les OEM se situe hors du marché pertinent (pp. 41 à 45). Les redevances, dues quel que soit le fournisseur de puces, n’ont pas d’effet d’exclusivité et l’arrêt linkLine écarte la théorie du ciseau tarifaire (pp. 45 à 48). La politique « no license, no chips » est neutre à l’égard des fournisseurs de puces (pp. 48 à 51). Enfin, les accords avec Apple n’ont pas substantiellement verrouillé le marché et, résiliés, ne justifient aucune injonction (pp. 54 et 55). Le jugement partiel sur les engagements FRAND est annulé comme sans objet, sans examen au fond (p. 20).

Points clés pour la pratique

• La cour ne tranche pas la question de savoir si les engagements FRAND de Qualcomm imposaient de licencier les fabricants de puces (pp. 36 et 56).
• La cour distingue la politique « no license, no chips », jugée neutre, d’une hypothétique politique « no chips, no license » qui pourrait relever des articles 1 et 2 (p. 50).
• Enseignement pratique : aux États-Unis, la contestation d’un taux de redevance ou d’un refus de licence au niveau des composants se mène sur le terrain contractuel ou du droit des brevets plutôt que sur celui du Sherman Act (pp. 39, 40 et 56).

Textes appliqués

Droit national

Sherman Act, art. 1 et 2 (15 U.S.C. §§ 1 et 2) ; FTC Act, art. 5(a) (15 U.S.C. § 45(a)) ; 15 U.S.C. § 53(b) ; 35 U.S.C. § 284

Politiques DPI

Engagements FRAND auprès de la TIA et de l’ATIS

Jurisprudence citée

Aspen Skiing Co. v. Aspen Highlands Skiing Corp., 472 U.S. 585 (1985) ; Verizon v. Trinko, 540 U.S. 398 (2004) ; Pacific Bell v. linkLine, 555 U.S. 438 (2009) ; Ohio v. American Express, 138 S. Ct. 2274 (2018) ; United States v. Microsoft, 253 F.3d 34 (D.C. Cir. 2001) ; Microsoft v. Motorola, 696 F.3d 872 (9th Cir. 2012) et 795 F.3d 1024 (9th Cir. 2015) ; Broadcom v. Qualcomm, 501 F.3d 297 (3d Cir. 2007) ; Rambus v. FTC, 522 F.3d 456 (D.C. Cir. 2008) ; Caldera v. Microsoft, 87 F. Supp. 2d 1244 (D. Utah 1999) ; Ericsson v. D-Link, 773 F.3d 1201 (Fed. Cir. 2014) ; CSIRO v. Cisco, 809 F.3d 1295 (Fed. Cir. 2015) ; Quanta v. LG Electronics, 553 U.S. 617 (2008) ; NYNEX v. Discon, 525 U.S. 128 (1998) ; FTC v. Qualcomm, 935 F.3d 752 (9th Cir. 2019)

Décisions connexes

• Microsoft v Motorola, Ninth Circuit, 30 juillet 2015, cité par le tribunal de district à l’appui de l’obligation de licencier tout demandeur.
• Ericsson v D-Link, Federal Circuit, 4 décembre 2014, cité sur le caractère non impératif de la plus petite unité vendable.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (opinion officielle, site de la cour d’appel du neuvième circuit ; lecture initiale sur Justia), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.