Conversant v Huawei (SPC, (2019) 最高法知民终732、733、734号之二, 2020)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Cour populaire suprême de Chine rejette la demande de réexamen de Conversant et maintient la mesure conservatoire de comportement prononcée le 28 août 2020, qui interdit à Conversant de solliciter l’exécution provisoire du jugement d’interdiction rendu en première instance par le tribunal régional de Düsseldorf contre Huawei tant que la Cour n’a pas statué définitivement sur les conditions de licence de ses brevets essentiels chinois. La Cour confirme l’amende de 1 million de yuans par jour de violation et précise que la mesure, fondée sur le droit chinois, vise le comportement d’une partie et non la décision allemande (motifs (一) et (六)). L’ordonnance illustre l’usage, par les juridictions chinoises, de mesures de type anti-suit pour préserver leur pouvoir de fixer un taux de redevance face à une injonction européenne.

Faits et procédure

Huawei Technologies, Huawei Device et Huawei Software ont saisi les juridictions chinoises d’actions en non-contrefaçon et en fixation des conditions de licence des brevets essentiels chinois de Conversant ; l’appel de Conversant était pendant devant la Cour populaire suprême. Parallèlement, le tribunal régional de Düsseldorf avait condamné Huawei et deux sociétés allemandes du groupe à cesser la contrefaçon de brevets européens essentiels. Sur demande de Huawei, la Cour a rendu le 28 août 2020 l’ordonnance initiale. Conversant en a demandé le réexamen le 2 septembre 2020 ; une audience s’est tenue le 4 septembre 2020.

Le droit applicable

La mesure conservatoire de comportement relève de l’article 100 de la loi de procédure civile, appliquée par la Cour à l’exclusion du droit allemand (motif (一)). Les faits relatifs aux mesures conservatoires s’établissent selon le critère de la prépondérance des preuves (article 86, alinéa 2, des dispositions de la Cour sur la preuve civile) (motif (三)). L’article 104 de la loi de procédure civile et l’article 12 des dispositions de la Cour sur les mesures conservatoires en matière de propriété intellectuelle régissent la levée des mesures (motif (五)) ; l’article 115 fixe le montant des amendes (motif (六)).

Question posée

Une juridiction chinoise saisie de la fixation des conditions de licence de SEP chinois peut-elle interdire au titulaire, sous peine d’amendes journalières, de faire exécuter à titre provisoire une injonction allemande, et cette mesure doit-elle être levée lorsque le titulaire offre une garantie ?

Solution

La Cour retient six points. La mesure, prise en application du droit chinois, ne juge ni la contrefaçon ni la décision allemande et ne fait que suspendre l’exécution ; elle respecte la courtoisie internationale, la procédure chinoise ayant été engagée la première, et Conversant avait elle-même sollicité ailleurs des mesures interdisant d’agir en Chine (motif (一)). L’arrêt chinois fixera un taux de redevance obligatoire pour les deux parties, et les deux procédures se recoupent en partie, le jugement allemand reposant sur le caractère FRAND de l’offre de Conversant ; l’ordonnance ne contredit pas la décision n° 157 sur la compétence (motif (二)). Sans la mesure, Huawei devrait quitter le marché allemand ou accepter l’offre de Conversant et renoncer à la voie judiciaire chinoise, préjudice que la garantie de 2,4 millions d’euros ne couvre pas (motif (三)). La balance des intérêts favorise Huawei, l’intérêt de Conversant en Allemagne étant essentiellement financier et Huawei ayant fourni une garantie équivalente à la demande de dommages-intérêts allemande (motif (四)). Une garantie ne suffit pas à lever la mesure (motif (五)), et l’amende calculée par jour répond au caractère continu de la violation (motif (六)). La Cour rappelle que les parties ne doivent pas solliciter d’injonction allemande pour faire échec à l’ordonnance et rejette la demande.

Points clés pour la pratique

• La Cour qualifie la mesure de suspension temporaire et ciblée sur la partie, afin de la présenter comme compatible avec la souveraineté et la courtoisie (motif (一)).
• Le recoupement entre une action en fixation du taux FRAND et une action en contrefaçon étrangère suffit à caractériser un risque pour l’exécution de la décision chinoise (motif (二)).
• L’offre d’une garantie par le titulaire n’entraîne pas la levée d’une mesure conservatoire de comportement (motif (五)).
• Enseignement pratique : le titulaire de SEP engagé dans une procédure chinoise en fixation de taux doit intégrer le risque d’une interdiction assortie d’amendes journalières avant d’exécuter une injonction obtenue en Europe (motifs (三) et (六)).

Textes appliqués

Droit national

Loi de procédure civile de la République populaire de Chine, art. 100, 104, 108 et 115 ; interprétation de la Cour populaire suprême sur l’application de la loi de procédure civile, art. 171 ; dispositions de la Cour populaire suprême sur la preuve en matière civile, art. 86, al. 2 ; dispositions de la Cour populaire suprême sur les mesures conservatoires de comportement en matière de propriété intellectuelle, art. 12

Jurisprudence citée

Cour populaire suprême, (2019) 最高法知民终732、733、734号之一, 28 août 2020 (ordonnance initiale) ; Cour populaire suprême, (2019) 最高法知民辖终157号, 21 août 2020 (compétence)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (WIPO Lex, texte chinois, version convertie non officielle), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.