Stratégie de portefeuille et JUB : où se loge la valeur des actifs life sciences

Au retour de la BIO International Convention de San Diego, un constat s’impose : le marché des sciences de la vie ne découvre plus la Juridiction unifiée du brevet (JUB), il la redéfinit. La Cour n’est plus perçue comme un simple forum de résolution des litiges, mais comme un mécanisme qui convertit le pouvoir territorial des brevets en valeur économique.

La tension conceptuelle est là : une institution juridictionnelle, conçue pour trancher des différends, produit désormais ses effets les plus importants en dehors de tout litige. Son effet en droit reste adjudicatif ; son effet commercial est devenu transactionnel. La valeur d’un portefeuille de brevets life sciences se forme aujourd’hui à l’aune de ce qu’un juge unique pourrait en dire.

Pour les biotechs en levée de fonds, les licenciés, les acquéreurs et leurs conseils, cette bascule impose de repenser la due diligence, la rédaction des contrats et la gouvernance des portefeuilles.

L’économie d’un socle porteur

La structure de protection n’a pas changé : brevets européens, brevets unitaires, certificats complémentaires de protection s’empilent comme autant de couches. Ce qui a changé, c’est la performance économique de l’une de ces couches. Les décisions de la JUB s’étendent aujourd’hui sur dix-huit États membres contractants : une seule ordonnance d’interdiction couvre l’essentiel du marché européen.

La contrepartie est une vulnérabilité centralisée : un brevet peut être révoqué, dans un seul forum, pour l’ensemble du territoire. L’action en nullité devant la JUB concentre en une instance ce qui exigeait hier une campagne multinationale. Le socle porte davantage, mais il peut céder d’un bloc.

La due diligence comme formation du prix

L’incertitude juridique est devenue communicable et traçable. La question de due diligence n’est plus « dans quelles juridictions faut-il des avis ? », mais « comment ce portefeuille se comporterait-il devant une Cour unique dont les mesures, les pouvoirs probatoires et le cadre des dommages-intérêts redessinent l’économie du litige ? ».

La réponse entre directement dans le prix. Un profil JUB fragile, titre incertain, revendications vulnérables, opt-outs incohérents, déprime la valorisation ; un profil solide la soutient. La valorisation d’un brevet intègre désormais une composante contentieuse anticipée, avant toute assignation.

La préparation JUB, une discipline

La « UPC-readiness » n’est pas un slogan mais une discipline vérifiable : chaîne de titularité nette, priorités sécurisées, construction défendable des revendications, suffisance, nouveauté et activité inventive éprouvées sous pression, preuves de contrefaçon exploitables, clarté des droits des licenciés, synchronisation des CCP et des calendriers réglementaires.

L’opt-out illustre la logique : ce n’est plus une formalité administrative mais une décision financière enregistrée. Sortir du système préserve la fragmentation nationale et écarte le risque de révocation centralisée ; y rester, ou y revenir, ouvre l’exécution paneuropéenne. Chaque option a un prix, que les contreparties savent désormais lire.

La jurisprudence lue comme valorisation

Les premières décisions life sciences fournissent la grammaire de cette diligence. NanoString c. 10x Genomics (UPC_CoA_335/2023, 26 février 2024) a montré que les mesures provisoires dépendent de l’appréciation que la Cour porte elle-même sur la validité et la portée de la revendication : la qualité intrinsèque du titre commande le remède.

La séquence Amgen/Sanofi constitue l’exemple le plus pur d’un événement de valorisation : révocation du brevet PCSK9 par la division centrale de Munich le 16 juillet 2024, analysée dans notre article sur la première action en révocation devant la JUB, puis infirmation par la Cour d’appel le 25 novembre 2025 (UPC_CoA_529/2024). En seize mois, la même famille est passée de l’affaiblissement au levier, au gré d’un parcours procédural observable par tout investisseur dans le registre des décisions de la Cour.

La décision de Düsseldorf dans Sanofi/Regeneron c. Amgen (13 mai 2025) complète le tableau sur le terrain de la contrefaçon : pour les revendications de seconde application thérapeutique, l’atteinte ne se déduit pas de la molécule mais d’une enquête structurée sur l’usage, la commercialisation et la perception des utilisateurs. Autant de paramètres qu’une due diligence sérieuse doit modéliser, dans la ligne des enseignements stratégiques de la JUB pour les life sciences.

Rédiger les contrats autour de la Cour

Les representations and warranties doivent désormais couvrir la posture juridictionnelle devant la JUB : historique des opt-outs, points faibles de validité, exposition aux oppositions devant l’OEB, dépendances des CCP, droits des licenciés, préservation des preuves.

Les covenants suivent la même pente : qui peut engager une action devant la Cour, qui peut la transiger, qui supporte le risque de révocation, qui contrôle la limitation des revendications, comment les jalons de paiement réagissent à une restriction du titre. L’ordre de séquençage des instances, contrefaçon, révocation autonome, demandes reconventionnelles, devient lui-même une clause négociée, car il déplace les équilibres de la négociation.

Grands portefeuilles, forum unique : où la valeur se fixe

Les portefeuilles issus de la découverte assistée par l’intelligence artificielle grandissent vite et reposent souvent sur des revendications de plateforme. Un forum unique simplifie leur profil d’exécution européen : pour une biotech, la gestion de portefeuille devient un exercice de valorisation continue, où les questions d’exposition à la Cour, d’opt-outs et de disponibilité du titre se posent avant chaque levée de fonds.

La question centrale n’est donc plus « prévaudrions-nous devant la JUB ? », mais « que vaut ce portefeuille pour un acquéreur, un licencié, un investisseur qui se la posera ? ». Cette question se règle en salle de négociation, bien avant le prétoire, et parfois à l’ombre d’un risque d’exécution immédiate que nous avons décrit à propos de la contrefaçon imminente devant la JUB. La JUB n’est pas seulement le lieu où la valeur se défend : elle est devenue le lieu où la valeur se fixe.

Points clés

• La JUB produit désormais ses effets les plus importants hors litige : elle convertit le pouvoir territorial des brevets en valeur transactionnelle, sur dix-huit États contractants.
• La centralisation joue dans les deux sens : exécution paneuropéenne par une seule ordonnance, mais risque de révocation unique pour tout le territoire.
• La due diligence life sciences intègre un « profil JUB » : titre, revendications, opt-outs, CCP et preuves, directement traduits en prix.
• La séquence Amgen, révocation le 16 juillet 2024 puis infirmation le 25 novembre 2025, illustre l’ampleur des événements de valorisation que crée la Cour.
• Representations, warranties et covenants doivent désormais traiter la posture JUB : droit d’agir, contrôle des limitations, répartition du risque de révocation, séquençage des instances.
• L’opt-out est une décision financière enregistrée, non une formalité : chaque option a un prix lisible par les contreparties.

Questions fréquentes

Pourquoi la JUB influence-t-elle la valeur d’un portefeuille avant tout litige ?

Parce que ses décisions couvrent dix-huit États et que son cadre de mesures, de preuves et de dommages-intérêts est désormais prévisible : les contreparties intègrent dans le prix la manière dont le portefeuille se comporterait devant elle.

Qu’est-ce qu’un profil JUB solide en due diligence ?

Une chaîne de titularité nette, des revendications défendables sous interprétation stricte, des opt-outs cohérents avec la stratégie, des CCP synchronisés avec les calendriers réglementaires et des preuves de contrefaçon exploitables.

Faut-il opter pour l’opt-out de ses brevets life sciences ?

Il n’existe pas de réponse uniforme : l’opt-out écarte le risque de révocation centralisée mais renonce à l’exécution paneuropéenne ; la décision se prend brevet par brevet, en fonction de la valeur de l’actif, de son exposition et des projets de transaction.

Comment les contrats de licence doivent-ils traiter la JUB ?

En stipulant qui peut agir devant la Cour et transiger, qui supporte le risque de révocation, qui contrôle la limitation des revendications, et comment les paiements d’étape réagissent à une restriction du titre.

Le cabinet Dhenne Avocats conseille les acteurs des sciences de la vie sur la préparation de leurs portefeuilles à la Juridiction unifiée du brevet, les audits pré-transactionnels et la stratégie contentieuse associée. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 9 juillet 2026 : Life Sciences Monetization After San Diego: The UPC as Portfolio Strategy.