Droit de priorité (brevet)

À la suite du dépôt d’une demande de Brevet auprès d’un État membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (par exemple auprès de l’INPI), le déposant bénéficie d’une période de 12 mois, à compter de cette première demande, pour étendre sa protection dans un autre État membre de l’OMC tout en conservant la date du premier dépôt. Ainsi, le droit de priorité en droit des brevets est un principe juridique qui permet à un inventeur ou à un déposant de demander une protection internationale de son invention en se prévalant de la date de dépôt d’une demande antérieure dans un autre pays. Plus précisément, lorsque le demandeur dépose une demande de brevet dans un pays donné, il peut revendiquer une priorité pour cette demande lorsqu’il dépose une demande de brevet ultérieure dans un autre pays membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Cette priorité signifie que la date de dépôt de la première demande est considérée comme la date de dépôt de la demande ultérieure dans l’autre pays. Cela permet au demandeur de bénéficier d’une protection plus étendue pour son invention, tout en évitant de perdre la priorité de sa demande initiale. Le droit de priorité est généralement valable pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande initiale, mais la durée peut varier selon les législations nationales.

Ce qu’il faut retenir

Les douze mois de priorité fixent le calendrier de toute stratégie internationale : ils déterminent la date à laquelle l’état de la technique est apprécié et commandent le choix entre extensions nationales et demande internationale. Une divulgation intervenue avant le premier dépôt reste opposable, et une revendication de priorité mal documentée peut être contestée en contentieux, avec un effet direct sur la validité du titre.

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