Interview de Matthieu Dhenne au JT de Franceinfo TV : « Covid-19 : les pays d’Afrique manquent-ils de vaccins à cause des brevets ? » (franceinfo TV)
Matthieu Dhenne interviewé le 24 avril 2021 lors du JT de Franceinfo TV sur le thème « Covid-19 : les pays d’Afrique manquent-ils de vaccins à cause des brevets ? » (Link).
Brevets et vaccins : la territorialité du titre
La relation entre brevets et vaccins commence par une règle de portée. Un brevet n’existe que sur les territoires pour lesquels il a été demandé puis délivré. Un brevet européen ne produit effet que dans les États désignés, et une demande internationale déposée selon le traité de coopération en matière de brevets n’aboutit à des titres que dans les pays où elle est entrée en phase nationale ou régionale. Le maintien en vigueur suppose le paiement d’annuités dans chaque pays, de sorte que la carte des titres effectivement opposables est toujours plus étroite que celle des demandes déposées.
Sur le continent africain, la protection passe par les offices nationaux ou par les systèmes régionaux. Beaucoup d’États ne sont visés par aucun titre correspondant aux vaccins concernés, de sorte que l’exploitation y est libre au regard du droit des brevets. La question de l’accès se déplace alors vers les capacités de production et les autorisations sanitaires. Le premier travail consiste donc à vérifier, pays par pays, l’existence et la validité d’un titre opposable, avant toute discussion sur les mécanismes de contournement.
Les mécanismes mobilisables lorsque le titre existe
Lorsqu’un brevet est en vigueur, l’article 31 de l’accord sur les ADPIC autorise un membre à permettre l’utilisation de l’objet du brevet sans le consentement du titulaire, principalement pour son marché intérieur, moyennant rémunération adéquate et contrôle juridictionnel. L’article 31bis aménage un mécanisme d’importation au bénéfice des membres dépourvus de capacités de fabrication suffisantes. L’article 31 impose une négociation préalable avec le titulaire, sauf urgence nationale, ainsi que des limites de portée et de durée et la possibilité d’un réexamen lorsque les circonstances cessent d’exister.
Ces outils n’opèrent qu’adossés à un producteur. C’est la raison pour laquelle le débat sur les brevets et vaccins rejoint toujours celui du transfert de technologie, qui relève du contrat et porte sur le savoir-faire, les procédés de contrôle et la documentation réglementaire. Les clauses décisives portent sur la formation des équipes, la validation des procédés de contrôle et l’assistance à la constitution du dossier d’autorisation, obligations qu’aucun texte de propriété industrielle n’impose au titulaire.
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