French patent attorney (conseil en propriété industrielle)

Le conseil en propriété industrielle, souvent désigné par le sigle CPI, est un professionnel réglementé qui assiste les entreprises et les inventeurs dans l’obtention, la gestion et la défense de leurs titres de propriété industrielle. La profession est régie par les articles L. 422-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance. Le conseil en propriété industrielle est inscrit sur une liste tenue par l’INPI et soumis à des règles déontologiques propres.

Les missions du conseil en propriété industrielle

D’abord, la rédaction et le dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins ou modèles, en France, devant l’Office européen des brevets et l’EUIPO, ou par la voie internationale. Ensuite, le suivi des procédures d’examen, d’opposition et de renouvellement, ainsi que la surveillance des titres concurrents. Enfin, le conseil stratégique sur la constitution et la valorisation du portefeuille, les études de liberté d’exploitation et la recherche d’antériorités. De nombreux CPI ont une formation scientifique ou technique, ce qui les rend particulièrement qualifiés pour rédiger les revendications d’un brevet.

Conseil en propriété industrielle et avocat

Les deux professions sont distinctes et complémentaires. Le conseil en propriété industrielle n’a pas le monopole de la représentation en justice et ne peut pas plaider devant les juridictions judiciaires. Il peut en revanche représenter ses clients devant l’INPI et, pour les mandataires agréés, devant l’Office européen des brevets et la juridiction unifiée du brevet, sous conditions. L’avocat spécialisé en propriété intellectuelle conduit quant à lui les actions en contrefaçon et en nullité, les saisies-contrefaçon et les mesures provisoires.

Key points

En pratique, la réussite d’un contentieux de brevets repose sur la collaboration entre l’avocat et le conseil en propriété industrielle qui a rédigé ou suivi le titre. Le cabinet travaille en binôme avec les CPI de ses clients, de la préparation de la saisie-contrefaçon jusqu’à l’audience, comme décrit sur la page patent litigation.