Chair of the Conference Patent Law Meetings by Matthieu Dhenne at the Court of Cassation
Matthieu Dhenne presided Les rencontres du Patent litigation, conference organised in collaboration with the’The Boufflers Institute and which was held on 26 April 2024 at the Court of Cassation.
Droit des brevets : les sources applicables en France
Le droit des brevets applicable en France procède de trois ensembles. Le code de la propriété intellectuelle, aux articles L. 611-1 et suivants, régit le brevet français, les conditions de brevetabilité et les actions. La Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, telle que révisée, organise une procédure centralisée de délivrance devant l’Office européen des brevets, les titres issus de cette procédure produisant ensuite effet dans chaque État désigné. La convention organise également la procédure d’opposition, ouverte à tout tiers dans les neuf mois suivant la publication de la mention de la délivrance, qui coexiste avec les actions en nullité portées devant les juridictions nationales.
S’y ajoutent les textes de l’Union et l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Les règlements du 17 décembre 2012 ont institué le brevet européen à effet unitaire et son régime de traduction, tandis que la directive du 29 avril 2004 a harmonisé les mesures de respect des droits, dont les mesures provisoires et la saisie des preuves. L’accord institue une juridiction commune aux États membres contractants, compétente pour les brevets européens comme pour les brevets à effet unitaire, et dont les décisions valent pour l’ensemble des territoires concernés.
L’office du juge
En droit interne, l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle réserve au tribunal judiciaire de Paris la connaissance des actions en matière de brevets. Cette concentration assure l’unité de la jurisprudence au premier degré et explique le rôle particulier de la cour d’appel de Paris. La compétence s’étend aux certificats complémentaires de protection, et la cour d’appel de Paris connaît par ailleurs des recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
Devant la Cour de cassation, le contrôle porte sur la qualification juridique et la motivation, non sur l’appréciation technique souveraine des juges du fond. Cette répartition structure la pratique du droit des brevets : l’essentiel se gagne par la construction du dossier technique en première instance et en appel. L’arrivée de la juridiction unifiée ajoute une voie parallèle, de sorte que le praticien raisonne désormais en termes de choix de forum avant même d’arrêter son fondement juridique.
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