French patent

Le brevet français est le titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention sur le territoire français, pour une durée de vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Il est régi par le livre VI du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Le brevet français coexiste avec la partie française du brevet européen et avec le brevet unitaire, qui produisent en France des effets équivalents.

La procédure d’obtention du brevet français

D’abord, la demande est déposée auprès de l’INPI avec une description, des revendications, des dessins et un abrégé. Ensuite, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire, auquel le déposant peut répondre, puis publie la demande dix-huit mois après le dépôt ou la priorité. Depuis la loi PACTE, l’INPI examine l’activité inventive et peut rejeter la demande à ce titre, ce qui renforce la présomption de validité des titres délivrés. Enfin, le brevet est délivré et publié, et il peut faire l’objet d’une opposition devant l’INPI dans un délai de neuf mois. Le dépôt français constitue souvent la première étape d’une extension internationale, dans le délai de priorité de douze mois.

Les droits conférés et le contentieux

Le titulaire peut interdire la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation et la détention du produit breveté, ainsi que l’utilisation du procédé breveté. Le contentieux de la validité et de la contrefaçon du brevet français relève exclusivement du tribunal judiciaire de Paris, puis de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation. Le brevet français ne relève pas de la juridiction unifiée du brevet, qui n’est compétente que pour les brevets européens et unitaires. La saisie-contrefaçon et les mesures provisoires sont ouvertes au titulaire.

Key points

En pratique, le brevet français est un titre rapide et peu coûteux, adapté aux entreprises dont le marché principal est la France et utile comme base de priorité. Lorsqu’un brevet européen désignant la France est délivré pour la même invention avec la même date, le brevet français cesse de produire ses effets dans la mesure où il couvre la même invention. Le cabinet conseille sur le choix entre brevet français, European patent et brevet unitaire et défend ces titres devant les juridictions françaises, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.