Brevet français

Une demande d’un Brevet français peut être déposée auprès de l’INPI, afin que le déposant puisse obtenir une protection sur le territoire français.

Une tel dépôt sert souvent de premier dépôt en vue de revendiquer par la suite la date du dépôt pour d’autres demandes ultérieures (comme une demande de brevet européen par exemple).

À partir de son dépôt à l’INPI, un brevet français donne à son propriétaire une réservation temporaire d’exploitation sur son invention sur l’ensemble du territoire national pour une période de 20 ans maximum, sous réserve de la délivrance du brevet et du paiement des redevances annuelles de maintien en vigueur.

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