Matthieu Dhenne on France Culture: “Covid-19 vaccines: should patents become global public goods?”
Matthieu Dhenne was interviewed on 12 February 2021 by Guillaume Erner in Les Matins on France Culture on “Covid-19 vaccines: should patents become global public goods?”.
Brevets et biens publics : l’économie du droit exclusif
Poser la question des brevets et biens publics suppose de rappeler la structure du titre. Le brevet confère un droit exclusif temporaire, de vingt ans à compter du dépôt de la demande, en contrepartie d’une divulgation complète de l’invention. L’article 83 de la Convention sur le brevet européen exige que la demande expose l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, et l’article 93 impose la publication de la demande dix-huit mois après la date de priorité. L’article 63 de la même convention fixe la durée du brevet européen à vingt ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur.
La contrepartie est donc immédiate : l’invention entre dans l’état de la technique dès la publication et devient librement exploitable à l’expiration du titre. Le brevet organise une mise à disposition différée, non un secret perpétuel. Cette publication alimente l’information technique accessible à tous et sert de base aux recherches d’antériorités comme aux études de liberté d’exploitation conduites par les tiers.
Les correctifs prévus par les textes
L’accord sur les ADPIC articule cette logique avec des objectifs d’intérêt général. Son article 7 énonce que la protection doit contribuer à la promotion de l’innovation et au transfert de technologie, son article 8 reconnaît aux membres le droit d’adopter des mesures nécessaires à la protection de la santé publique, et son article 31 encadre l’utilisation de l’objet d’un brevet sans le consentement du titulaire. Ces objectifs n’ont pas d’effet direct devant un juge national, mais ils orientent l’interprétation des engagements des membres et la marge que ceux-ci conservent dans leur législation interne.
Le droit interne reprend ces leviers, notamment par la licence obligatoire et la licence d’office. Le débat sur les brevets et biens publics porte ainsi moins sur la suppression du titre que sur le réglage de ces mécanismes et sur la volonté de les activer. Le certificat complémentaire de protection montre d’ailleurs que le législateur ajuste la durée en fonction des contraintes réglementaires propres à chaque secteur, plutôt que selon un principe uniforme.
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