Counterclaim for revocation

La demande reconventionnelle en annulation est la demande par laquelle le défendeur à une action en contrefaçon sollicite, dans la même instance, la nullité du titre qui lui est opposé. Elle constitue la défense la plus fréquente en matière de brevets. Autrement dit, la demande reconventionnelle en annulation transforme le procès en contrefaçon en un débat sur la validité du brevet lui-même.

Les conditions de la demande reconventionnelle en annulation

En droit français, le défendeur peut invoquer tous les motifs de nullité prévus à l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle : défaut de nouveauté, défaut d’inventive step, insuffisance de description ou extension de l’objet au-delà du contenu de la demande. Depuis la loi PACTE, l’article L. 615-8-1 précise que l’action en nullité n’est soumise à aucun délai de prescription. La demande reconventionnelle est formée par conclusions devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en France. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les effets de la demande reconventionnelle

D’abord, le tribunal examine en principe la validité avant la contrefaçon, car un brevet annulé ne peut être contrefait. Ensuite, la nullité prononcée a un effet absolu : elle vaut à l’égard de tous et rétroagit à la date de dépôt. Enfin, le titulaire peut réagir par une requête en limitation destinée à sauver le titre dans une portée réduite. Le risque d’une demande reconventionnelle doit donc être évalué avant toute assignation, à partir d’une recherche d’antériorités approfondie.

La demande reconventionnelle devant la JUB

Devant la juridiction unifiée du brevet, la demande reconventionnelle en nullité est portée devant la division locale ou régionale saisie de l’action en contrefaçon. Celle-ci peut statuer sur les deux demandes, renvoyer la nullité à la division centrale ou, avec l’accord des parties, renvoyer l’ensemble à la division centrale. Les délais sont stricts et la stratégie de défense doit être arrêtée dès la réception de l’assignation. Le cabinet assiste les entreprises assignées, comme présenté sur la page defence against an infringement allegation, et en demande, dans le cadre de l’révocation action.