Patent application

La demande de brevet est l’acte par lequel une personne sollicite la délivrance d’un patent pour une invention. En France, elle est déposée auprès de l’INPI. Elle peut aussi être déposée auprès de l’Office européen des brevets ou par la voie internationale du PCT. La demande de brevet fixe la date à laquelle la nouveauté et l’activité inventive de l’invention seront appréciées. Cette date est donc décisive.

Le contenu de la demande de brevet

Selon les articles L. 612-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la demande comprend une requête en délivrance, une description de l’invention, une ou plusieurs claims, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications et un abrégé. La description doit exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. La date de dépôt est celle de la remise des pièces minimales, sous réserve de régularisation. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Le déroulement de la procédure

D’abord, l’INPI vérifie la régularité formelle de la demande et l’absence d’atteinte à la défense nationale. Ensuite, il établit un rapport de recherche préliminaire qui recense les antériorités pertinentes. Le déposant peut y répondre et modifier ses revendications. La demande de brevet est publiée dix-huit mois après le dépôt ou la date de priorité. Enfin, l’INPI délivre le brevet ou rejette la demande. Depuis la loi PACTE, le rejet peut être fondé sur le défaut d’activité inventive.

Les choix stratégiques

Le premier dépôt ouvre un délai de priorité de douze mois pour étendre la protection à l’étranger en conservant la date initiale. Ce délai permet d’évaluer l’intérêt commercial de l’invention avant d’engager les frais d’une procédure européenne ou internationale. La demande peut être transformée en certificat d’utilité. Toute divulgation de l’invention avant le dépôt détruit la nouveauté, ce qui impose la confidentialité pendant la phase de préparation. En pratique, la rédaction d’une demande de brevet est confiée à un conseil en propriété industrielle, et le cabinet intervient sur les questions juridiques de titularité, de confidentialité et de stratégie, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.