Limitation du brevet

La limitation du brevet est l’opération par laquelle le titulaire réduit la portée de son titre après la délivrance, en modifiant les revendications. Elle se distingue de la nullité partielle prononcée par le juge, car elle procède de la volonté du titulaire. La limitation du brevet permet de renforcer un titre fragilisé par une antériorité sans le perdre entièrement.

Le cadre juridique de la limitation du brevet

En droit français, l’article L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle permet au propriétaire de renoncer à une ou plusieurs revendications ou de limiter la portée du brevet en modifiant les revendications. La demande est présentée à l’INPI. Pour le brevet européen, l’article 105 bis de la Convention sur le brevet européen instaure une procédure de limitation centralisée devant l’OEB, dont la décision produit effet dans tous les États contractants. Les textes sont consultables sur Légifrance et sur le site de l’Office européen des brevets.

Les conditions et les effets

D’abord, les revendications limitées doivent rester fondées sur la demande telle que déposée. Toute adjonction de matière nouvelle est interdite. Ensuite, la limitation ne peut pas étendre la protection conférée par le brevet délivré. Enfin, la limitation produit un effet rétroactif à la date de dépôt. Le brevet est réputé avoir toujours eu la portée limitée, ce qui affecte les instances en cours et les licences consenties. Par conséquent, le titulaire doit mesurer les conséquences de la limitation sur les redevances perçues et sur les actions en contrefaçon déjà engagées.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la limitation du brevet est un instrument de défense en cas d’action en annulation ou de demande reconventionnelle en annulation. Elle exige une analyse fine de l’état de la technique et une rédaction précise des nouvelles revendications, afin de conserver une portée suffisante pour couvrir les produits concurrents. Le cabinet conseille les titulaires sur cette stratégie et plaide les questions de validité devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, comme décrit sur la page action en nullité de brevet.