Invention d’application

L’invention d’application consiste à utiliser des moyens déjà connus dans un but nouveau, pour obtenir un résultat que ces moyens n’avaient jamais produit. L’inventeur ne crée pas un nouveau produit ni un nouveau procédé : il découvre une fonction ou une utilisation nouvelle d’un objet existant. L’invention d’application est brevetable lorsque l’application revendiquée est nouvelle et n’était pas évidente pour l’homme du métier.

Les conditions de l’invention d’application

D’abord, les moyens employés doivent être utilisés dans des conditions différentes de celles connues, ou pour un résultat différent. La simple utilisation d’un moyen connu pour la fonction qui lui était déjà reconnue n’est pas une invention. Ensuite, l’application nouvelle doit impliquer une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique. Enfin, la protection accordée se limite à l’application revendiquée. Le titulaire ne peut pas interdire les utilisations antérieurement connues du même moyen. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’application thérapeutique nouvelle

Le domaine pharmaceutique offre l’exemple le plus important. Une substance connue peut être brevetée pour sa première utilisation dans une méthode de traitement, puis pour toute utilisation thérapeutique ultérieure, dès lors que cette utilisation est nouvelle et inventive. La Convention sur le brevet européen l’admet expressément à l’article 54, par des revendications de produit limitées à un usage déterminé. Le droit français comporte une disposition équivalente. Ces brevets de seconde application thérapeutique soulèvent des questions particulières de plausibilité et de contrefaçon, notamment lorsque le médicament générique est commercialisé pour d’autres indications. Les règles d’examen figurent sur le site de l’Office européen des brevets.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’invention d’application se revendique sous la forme d’une revendication d’utilisation ou, en pharmacie, d’une revendication de produit à usage limité. La preuve de la contrefaçon suppose de démontrer que le produit du concurrent est destiné à l’application brevetée, ce qui renvoie aux notices, au conditionnement et aux pratiques de prescription. Le cabinet intervient sur ces litiges, comme présenté sur la page brevets pharmaceutiques et réglementation et sur l’entrée invention.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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