Brevet européen

Une demande de Brevet européen peut être déposée auprès de l’OEB, afin que le déposant puisse obtenir une protection dans plusieurs pays européens désignés au moment du dépôt et que l’examen de sa demande soit centralisé. Après la délivrance du brevet, chaque Office national concerné (comme l’INPI par exemple) délivrera la partie nationale (française par exemple) du brevet européen.

À partir de son dépôt à l’OEB, un Brevet français donne à son propriétaire une réservation temporaire d’exploitation sur son invention sur l’ensemble du territoire national pour une période de 20 ans maximum, sous réserve de la délivrance du brevet et du paiement des redevances annuelles de maintien en vigueur.

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