Internal priority

Le droit de priorité interne est la faculté, pour le déposant d’une demande de brevet, de revendiquer la date d’une demande antérieure déposée dans le même pays, dans un délai de douze mois. Il complète le droit de priorité unioniste issu de la Convention de Paris, qui ne joue qu’entre pays différents. En France, le droit de priorité interne est prévu à l’article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Un mécanisme équivalent existe pour le brevet européen, qui peut revendiquer la priorité d’une demande européenne antérieure.

Les conditions du droit de priorité interne

D’abord, la seconde demande doit être déposée dans les douze mois suivant la première. Ensuite, elle doit porter sur la même invention : seuls les éléments déjà divulgués dans la demande antérieure bénéficient de sa date, les ajouts conservant la date de la seconde demande. Enfin, la priorité doit être revendiquée dans les formes et délais prévus, avec indication de la demande antérieure. Le déposant décide ensuite du sort de la première demande, qu’il peut maintenir ou retirer selon sa stratégie, en tenant compte des règles relatives aux demandes antérieures non publiées.

Les usages du droit de priorité interne

Le droit de priorité interne permet de déposer très tôt une première demande, parfois sommaire, afin de dater l’invention, puis de la compléter par une seconde demande enrichie de nouveaux développements, d’exemples ou de perfectionnements. Il permet aussi de regrouper plusieurs demandes initiales en une seule demande revendiquant des priorités multiples. Il évite ainsi la multiplication des titres et la perte de la date initiale. Cette technique doit toutefois respecter l’exigence de nouveauté : les éléments nouveaux ne bénéficient pas de la priorité et sont appréciés au regard de l’état de la technique à la date de la seconde demande.

Key points

En pratique, le droit de priorité interne s’insère dans une stratégie de dépôt coordonnée avec le droit de priorité unioniste et la voie PCT. La validité de la revendication de priorité est fréquemment contestée en contentieux, car sa perte peut faire entrer dans l’état de la technique des divulgations intermédiaires. Le cabinet analyse ces questions dans les actions en nullité, comme présenté sur la page action en nullité de brevet.