Individual character

Le caractère propre est la seconde condition de protection d’un design, après la nouveauté. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt ou de priorité. Cette condition est posée par l’article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle et par le règlement de l’Union européenne sur les dessins ou modèles. Le caractère propre exige davantage que la nouveauté : il ne suffit pas que le dessin soit différent, il faut qu’il soit perçu comme différent.

L’appréciation du caractère propre

D’abord, l’observateur averti est une personne qui connaît les produits du secteur concerné et fait preuve d’une vigilance particulière, sans être un expert ni un simple consommateur. Ensuite, la comparaison s’effectue globalement, entre le dessin ou modèle contesté et chaque antériorité prise individuellement, en tenant compte des caractéristiques visibles lors d’une utilisation normale. Enfin, le degré de liberté du créateur est pris en considération : lorsque les contraintes techniques, réglementaires ou fonctionnelles limitent les possibilités, des différences modestes suffisent à établir le caractère propre, tandis qu’une grande liberté impose des différences plus marquées. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Le rôle du caractère propre en contentieux

Le caractère propre joue un double rôle. D’une part, son absence est un motif de nullité, fréquemment invoqué par le défendeur à une action en contrefaçon, qui produit des antériorités issues de catalogues, de salons ou de bases de données. D’autre part, la même notion sert à apprécier la contrefaçon : le titulaire peut interdire tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle globale différente. La portée de la protection est donc proportionnée à l’écart entre le dessin ou modèle et l’art antérieur. La jurisprudence de l’EUIPO et de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé ces critères.

Key points

En pratique, un dessin ou modèle proche des formes existantes bénéficie d’une protection étroite, limitée aux copies quasi identiques, alors qu’une création marquée bénéficie d’une protection large. Le dépôt doit donc être préparé avec une analyse de l’art antérieur et une réflexion sur les vues à déposer. Le cabinet intervient dans ces litiges, comme présenté sur l’entrée contrefaçon de dessin ou modèle et dans le cadre de son activité en intellectual property.