UPC representation from France

Engagé dès les premiers mois d’activité de la JUB, le cabinet a développé une pratique régulière de cette juridiction, en demande comme en défense. Cette expérience représente une dizaine d’interventions et de missions liées à la JUB, associant représentation, préparation de la défense et analyse stratégique.

Une expérience concrète des premières procédures

• Dispositifs médicaux. Introduction, avec une équipe européenne, d’une action en contrefaçon devant la division locale de Paris en novembre 2023 pour un fabricant de dispositifs de perfusion. Le dossier illustre l’articulation entre analyse technique, preuve et stratégie de règlement du litige.
• Chimie. Préparation de la défense d’un acteur industriel exposé à des demandes de provisional measures ou probatoires, notamment par la préparation d’un mémoire préventif (protective letter).

Ces interventions couvrent les dispositifs médicaux, the chemistry and life sciences, dans un environnement où la stratégie procédurale et la maîtrise de la technologie se construisent ensemble.

Matthieu Dhenne est inscrit sur la liste des représentants tenue par la JUB. Il est également sollicité en qualité d’expert académique pour des analyses de droit des brevets. Le cabinet travaille avec les conseils en propriété industrielle du client et, selon les besoins, avec des équipes de contentieux européennes.

Une seule décision produit effet sur l’ensemble des États participants : l’interdiction comme la nullité. Cette centralisation réduit le coût et la durée d’un contentieux qu’il fallait auparavant mener front par front. Elle augmente symétriquement l’exposition, puisqu’un brevet annulé l’est partout à la fois. Le calcul n’est donc pas le même pour un titulaire qui attaque et pour un titulaire qui défend son portefeuille.

The written procedure before the Unified Patent Court runs on short, mandatory time limits. The defendant has three months for its statement of defence, the counterclaim for revocation is filed within the same period, and extensions are rare.

La conséquence pratique est simple : le dossier se gagne ou se perd dans les premières semaines. L’antériorité déterminante, l’expertise technique et la stratégie de nullité doivent être arrêtées avant l’assignation lorsque l’on est en demande, et dans les jours qui suivent la signification lorsque l’on est en défense.

La France accueille une division locale à Paris ainsi que le siège de la division centrale. Une action peut y être portée selon le lieu de la contrefaçon ou le domicile du défendeur. Le choix entre division locale et division centrale, comme le choix entre la juridiction unifiée et le tribunal judiciaire de Paris, se décide au cas par cas : langue de la procédure, composition de la formation, durée, portée territoriale de la décision et exposition au risque reconventionnel.

Thearticle 83 de l’accord permet de retirer un brevet européen classique de la compétence de la juridiction pendant la période transitoire. Ce retrait n’est pas un réflexe défensif : il se décide portefeuille par portefeuille, en fonction de la solidité du titre, des marchés couverts et du risque d’action en nullité centralisée.

Nous conduisons cet arbitrage, ainsi que la coordination des procédures parallèles, opposition devant l’Office européen des brevets, actions nationales et action unifiée, dont l’articulation détermine souvent l’issue économique du litige. Voir aussi notre lexique : opt-out.

Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen classique peut soustraire son titre à la compétence de la juridiction. Ce choix, réversible sous conditions, se prend au regard du portefeuille, des marchés couverts, de la valeur du titre et du risque d’action en nullité. Il n’a rien d’automatique et il se réexamine.

La juridiction dispose de son propre arsenal probatoire, ordonnances de conservation des preuves et inspections de locaux fondées sur l’article 60 de l’accord, ordonnances de production de pièces, mesures provisoires d’interdiction. Ces mesures sont désormais rendues par plusieurs divisions et leur pratique se stabilise.

We seek them and we resist them, and we arbitrate between the unitary route and the French saisie-contrefaçon , whose evidentiary regime remains distinct. See our page on evidence before the UPC.

• Infringement actions and counterclaims for revocation before the local divisions and the central division.
• Standalone revocation actions, for claimants and defendants alike.
• Evidence preservation measures and provisional measures.
• Disputes concerning standard essential patents and FRAND undertakings.
• Life sciences litigation: pharmaceuticals, biotechnology and medical devices.
• Coordination avec les procédures nationales et avec l’opposition devant l’Office européen des brevets.