Covid 19: What would happen if patents on vaccines were lifted (Interview for France Culture)
Interview pour la matinale de France Culture avec Guillaume Erner (Link).
The scope of a vaccine patent waiver
La levée des brevets sur les vaccins ne correspond à aucune catégorie du droit positif. La formule désigne, dans le débat public, des mécanismes distincts dont les effets ne sont pas comparables : la licence obligatoire pour défaut d’exploitation, la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique et les dérogations négociées au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Chacun suppose une procédure propre et laisse subsister le titre, qui n’est jamais annulé. Le brevet n’est pas un titre de monopole sur un produit mais un droit d’interdire adossé à des revendications précises, dont la portée s’apprécie titre par titre et pays par pays.
En droit français, l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle permet au ministre chargé de la propriété industrielle, saisi par le ministre chargé de la santé publique, de soumettre au régime de la licence d’office un brevet portant sur un médicament ou sur un procédé d’obtention d’un médicament. L’article L. 613-17 précise que la licence est non exclusive et que, faute d’accord entre les parties, la redevance est fixée par le tribunal judiciaire. Le texte énumère les circonstances ouvrant la mesure, parmi lesquelles la mise à disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes et les prix anormalement élevés, ce qui suppose un constat préalable étayé.
Du titre de brevet à la capacité industrielle
Au plan international, l’article 31 de l’accord sur les ADPIC autorise, sous conditions, l’utilisation de l’objet d’un brevet sans le consentement du titulaire. La déclaration de Doha du 14 novembre 2001 a confirmé la latitude reconnue aux membres pour protéger la santé publique, et l’article 31bis a ouvert cette utilisation à l’exportation vers les membres dépourvus de capacités de fabrication. Ce dispositif reste subordonné à une mise en œuvre nationale, un instrument de l’Organisation mondiale du commerce n’étant pas directement invocable devant un juge français.
La difficulté pratique se situe ailleurs. Une licence ouvre l’accès aux revendications, non au savoir-faire de production, aux lignées cellulaires, aux procédés de contrôle qualité ni au dossier d’autorisation de mise sur le marché. C’est cet écart qui explique qu’une levée des brevets sur les vaccins ne crée pas, par elle-même, de capacité de production supplémentaire. Un vaccin repose en outre sur un faisceau de titres, de plateforme technologique, de formulation et de procédé, détenus par des acteurs différents, ce qui multiplie les négociations à conduire.
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