Avocat en secret des affaires

Ce que protège le secret des affaires

Le secret des affaires est devenu un actif juridique à part entière depuis la loi du 30 juillet 2018. Il protège ce que le brevet ne protège pas, procédés de fabrication, données d’essais, listes de fournisseurs, paramètres de production, et il se défend selon des règles propres. Dhenne Avocats conduit ces contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris et protège le secret de ses clients dans les procédures probatoires.

Les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive (UE) 2016/943, définissent l’information protégée par trois conditions cumulatives : elle n’est pas généralement connue ni aisément accessible, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables.

La troisième condition est celle qui fait perdre le plus de dossiers. Une information peut être stratégique et sans valeur judiciaire si l’entreprise ne démontre pas les mesures qu’elle a prises pour la garder secrète. Ce travail de documentation se fait avant le litige.

La qualification d’un savoir-faire comme secret des affaires n’est pas automatique. Un accord de confidentialité (NDA) adapté, la maîtrise des accès et leur traçabilité contribuent à la protection de ces informations et à la constitution de la preuve.

Brevet ou secret

Le choix entre le dépôt et le secret est une décision d’entreprise avant d’être une décision juridique. Le brevet donne un monopole limité dans le temps contre une divulgation complète. Le secret est illimité dans le temps mais ne protège pas contre la découverte indépendante ni contre l’ingénierie inverse licite.

En pratique, les deux régimes coexistent dans un même portefeuille : le procédé reste secret, le produit est breveté. Nous intervenons sur cette articulation, notamment lors des opérations de cession et des audits de propriété intellectuelle.

Le secret des affaires dans le procès

Les articles L. 153-1 et suivants du code de commerce organisent la protection du secret devant le juge : restriction de l’accès aux pièces, communication en version non confidentielle, cercle de confidentialité, audience et décision adaptées. Ce dispositif est aujourd’hui au coeur du contentieux des brevets.

Il est déterminant après une saisie-contrefaçon, lorsque les pièces saisies sont placées sous séquestre et que le saisi entend faire écarter tout ou partie du matériel appréhendé. Il l’est également devant la Juridiction unifiée du brevet, où la production de licences comparables dans les litiges FRAND soulève les mêmes questions.

Les litiges que nous conduisons

L’action en obtention, utilisation ou divulgation illicite d’un secret des affaires.
La défense du salarié ou du prestataire accusé d’avoir emporté un savoir-faire.
Les mesures probatoires et les mesures provisoires, en demande comme en défense.
La protection du secret dans une procédure en cours, séquestre, cercle de confidentialité et versions expurgées.
Les litiges de savoir-faire nés de la rupture d’un partenariat industriel ou d’un accord de développement.

Nous saisir

Les dossiers de secret des affaires se jouent vite : la preuve de la captation se dégrade et les mesures conservatoires perdent leur intérêt avec le temps. Écrivez-nous pour un premier échange sur la faisabilité et le calendrier.

Le cabinet propose également un programme structuré d’audit du secret des affaires : inventaire des actifs confidentiels, mesures de protection raisonnables et dossier de preuve.

Pour approfondir : mesures de protection raisonnables, obtention, utilisation et divulgation illicites, cercle de confidentialité, mobilité des salariés et clean room.