Bonne foi (contrefaçon)

La bonne foi du contrefacteur désigne la situation de celui qui accomplit un acte de contrefaçon sans savoir qu’il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle. En principe, la bonne foi est indifférente en matière civile. La contrefaçon est constituée par la seule atteinte au droit, indépendamment de l’intention de son auteur. Toutefois, le droit des brevets prévoit une exception importante dont la portée pratique est considérable.

L’exception prévue en droit des brevets

Selon l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une personne autre que le fabricant ou l’importateur, n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’ils ont été commis en connaissance de cause. Autrement dit, la bonne foi du contrefacteur protège le distributeur, le revendeur ou l’utilisateur, mais jamais le fabricant ni l’importateur. Le texte est consultable sur Légifrance.

La mise en demeure et la connaissance de cause

D’abord, la connaissance de cause s’établit par tout moyen. Ensuite, la lettre de mise en demeure adressée par le titulaire au distributeur fait courir la responsabilité de ce dernier à compter de sa réception, sauf pour lui à démontrer qu’il ne pouvait pas connaître la contrefaçon. Enfin, la simple publication du brevet ne suffit pas, en principe, à établir la connaissance de cause du revendeur. Par conséquent, le titulaire a intérêt à notifier rapidement son titre à l’ensemble de la chaîne de distribution avant d’engager une action en contrefaçon de brevet.

La bonne foi dans les autres droits

En droit des marques, du droit d’auteur et des dessins ou modèles, la bonne foi n’exonère pas de la responsabilité civile. Elle peut en revanche être prise en compte dans l’évaluation du préjudice et exclut la responsabilité pénale, qui suppose un élément intentionnel. La bonne foi joue aussi un rôle en matière de possession personnelle antérieure, qui protège celui qui exploitait l’invention de bonne foi avant le dépôt. Le cabinet intègre ces règles dans la stratégie d’assignation et de défense présentée sur la page agir en contrefaçon de brevet.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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